This is an OpenPGP/MIME signed message (RFC 2440 and 3156) Bonjour,
Voilà une lettre destinée au premier ministre qui pourra vous aider dans
votre préparation, car même si elle est un peu longue, il y a des choses
intéressantes.
Amicalement,
jm - Linux-Arverne
--
jm .oO ( http://jmtrivial.info )
--- Begin Message ---
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Subject: |
[gulliver] Fw: LETTRE COMMUNE PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT |
dites je viens de trouver ça qui est dessous sur la liste debian user
french : est-ce que quelqu'un a des infos supplémentaires là dessus ?
Ca semble assez gratiné non ?
Est-ce que les membres de Gulliver ne pourraient pas s'associer à ce
mouvement ?
Jean-Louis
Begin forwarded message:
Date: Mon, 28 Nov 2005 14:48:38 +0100
From: Wormhole <wormhole-39ZsbGIQGT5GWvitb5QawA@xxxxxxxxxxxxxxxx>
To: Liste debian user Liste debian user
<debian-user-french-0aAXYlwwYIJuHlm7Suoebg@xxxxxxxxxxxxxxxx> Subject: LETTRE
COMMUNE PRESSION
SUR LE GOUVERNEMENT
Il me semble que cette lettre est parfaite. Pour ma part, comme tout le
monde, je n'ai pas beaucoup de temps pour écrire, alors j'ai pris ce
modèle de lettre que j'ai signé, maintenant à vous tous d'en faire
autant et le dernier pourra l'envoyer au premier ministre (pas de
timbre seulement en recommandé est en plus c'est gratuit pour envoyer
des lettres à l'état.)
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Monsieur le Premier Ministre,
Je vous écris ce jour car vous avez déclaré l'urgence fin septembre sur
le projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la
directive européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux
traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WCT
et WPPT) datant de 1996, et que ni la France, ni l'Union européenne
n'ont pour l'instant ratifiés.
Je tenais à vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et
des spécificités de la procédure que vous avez déclenchée, je suis très
inquiet pour l'avenir du droit d'auteur français.
Je m'explique.
En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des
dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrôler l'usage
privé des oeuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit
d'auteur, le projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'é
coute) et ces exceptions (et notamment l'exception de copie privée) en
des droits contractualisables par la technique, que l'auteur peut
autoriser ou interdire a priori.
Le projet de loi prévoit ainsi que les mesures techniques pourront
limiter à une seule copie le nombre de copies privées d'une oeuvre
originale non distribuée par un service à la demande (CD, DVD) ; et
qu'elles pourront interdire purement et simplement toute copie privée
dans le cadre d'oeuvres distribuées par un service à la demande, ou si
l'utilisateur qui veut faire la copie n'a pas acquis licitement
l'oeuvre.
Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrêmement difficile
pour un membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une
juridiction d'exception (le médiateur sur la copie privée) qui ne peut
être saisie que par des associations de consommateurs, et qui
intervient a posteriori.
Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à trois ans de
prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou
fera connaître, directement ou indirectement, un outil ou une
information permettant de neutraliser une mesure technique, et ce
quelle que soit la finalité poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte
est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon, délit
qui, comme vous le savez sans doute, est assorti d'une présomption de
culpabilité.
Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcé
ment contrôler l'accès ___ donc la lecture ___, de facto si le projet de
loi était adopté en l'état, il ferait du droit de lire un droit
exclusif. Demain, chaque lecture dans l'environnement numérique
pourrait être conditionnée par l'obtention d'une autorisation via un
serveur d'authentification distant.
Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection
juridique des mesures techniques réputées efficaces comme dit la
directive ne servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les
usages non autorisés (par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est é
vident que, au regard de l'état de la technique, les mesures techniques
ne pourront prétendre être efficaces que si elles s'appuient sur des
puces cryptographiques à identifiant unique, et que si elles prévoient
la possiblité de révocation de clé par un serveur distant en cas de
diffusion d'une faille les concernant.
Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes en matière de
protection de la vie privée et de sécurité économique nationale.
La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry
Association of America) et de la MPAA (Motion Picture Association of
America) souhaitent utiliser pour protéger leurs oeuvres, et que le
projet DADVSI entend protéger demain par le secret, a ainsi été
commentée en ces termes dans un rapport d'information parlementaire sur
la stratégie de sécurité économique nationale (1664) rédigé par le dé
puté du Tarn, Bernard Carayon :
Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform
Alliance (TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée
directement utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces
enjeux. Les sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maî
triser le piratage des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités
pourraient également permettre à des personnes mal intentionnées, ou
des services de renseignement étrangers, de disposer d'un moyen de
contrôler à distance l'activation de tout ou partie des systèmes à
l'insu de leurs utilisateurs.
Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infondé
e du droit d'auteur, assez surréaliste sur le long terme, mais qui a
clairement le potentiel pour diviser encore plus la France entre les
ayant-accès à la culture numérisée et les autres, avant un éventuel
retour en arrière.
Même si l'expérience orwellienne qu'il propose n'est pas menée à terme,
les conséquences sociales, économiques et stratégiques pourraient être
importantes s'il était adopté en l'état et commençait à être appliqué
par des juges.
D'une part, tout comme les millions d'internautes qui échangent
actuellement des oeuvres numérisées sans autorisation, nombreux seront
sans doute les membres du public ne se livrant pas à cette pratique et
ne la cautionnant pas forcément, mais qui n'accepteront pas de se voir
imposer des dispositifs limitant des usages aussi légitimes et naturels
que la libre lecture ou la copie privée. Surtout quand on leur opposera
que cette disposition existe pour eux, car ils pourraient peut-être un
jour redistribuer des copies au tout-venant sur Internet.
On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en
droit à l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La pré
somption de culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère
privée n'a pas lieu d'être, pas plus que le contrôle technique qui va
avec.
De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de
masse licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable
d'empêcher dans les faits les millions d'échanges non autorisés de
fichiers sans basculer dans la répression de masse, témoigne d'une dé
connexion totale de la réalité ou d'un véritable désir d'escalade,
passant par exemple par la privatisation des missions de la police ou
de la justice sur Internet.
Ce transfert des missions régaliennes de l'État au profit des parties
civiles entraînera, à n'en pas douter, le développement et
l'utilisation par les internautes de réseaux garantissant l'anonymat et
utilisant intensément la cryptographie. Lutter contre la technique avec
la technique est une voie sans issue, sauf à être prêt à imposer par
force des outils de contrôle d'usages culturels au grand public portant
atteinte à la vie privée, et être prêt à supprimer l'article 30 de la
loi sur la confiance dans l'économie numérique qui indique que
l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.
D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, président de
l'Union Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libération
le 14 mars 2005 :
Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une
génération, c'est la preuve que l'application d'un texte à un domaine
particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour
où des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour
protester contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur ré
sistera.
Les jeunes mineurs délinquants d'aujourd'hui seront demain des électeurs
majeurs.
Plus les chantres du tout-contrôlé blinderont les oeuvres numérisées et
tenteront de revenir sur les droits existants du public en prétextant
lutter contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure
technique et le fait de partager de la musique deviendront des actes
politiques.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan
économique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poignée
d'entreprises extra-européennes travaillant dans l'électronique grand
public, le logiciel et les services en ligne.
En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologies
permettant l'accès à la culture et à l'information, la protection
juridique des mesures techniques pénalise les concurrents français et
européens des sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou
Sony, sans être d'aucune utilité en matière de protection des droits
des créateurs et des artistes.
L'ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défendent à
elle deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français,
l'ont d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales
associations de consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV,
UNAF), elles contestent aussi le contenu du projet de loi. (Communiqué
APA du 9 juin 2005)
L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la
directive 2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente
(http://www.eff.org/IP/DMCA/). Aux États-Unis, la contrefaçon numérique
domestique ne s'est jamais aussi bien portée et le DMCA n'a été utilisé
que de façon abusive et à des fins anti-concurentielles. Les
propositions de lois pour limiter ses effets nuisibles se multiplient
d'ailleurs et il serait regrettable que la France ne prenne pas en
compte cet état de fait.
Le projet de loi DADVSI n'empêchera pas la copie numérique sans
autorisation (du moins tant que la France ne se sera pas transformée en
pays techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le
DMCA, la vente liée, les ententes illicites et les abus de position
dominante au détriment des petites entreprises et des auteurs indé
pendants. Il le fera d'autant plus facilement que ses auteurs ont
interprété les traités et la directive 2001/29CE de façon extrémiste.
Même les États-Unis ne sont pas allés aussi loin.
L'insécurité juridique est une arme de guerre économique redoutable
surtout quand elle apparaît sur un marché stratégique ultra-concentré
et dominé par des acteurs étrangers.
Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des
segments de marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de
streaming vidéo, systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les
assistants personnels et les téléphones portables, etc.). Il menace la
liberté d'expression d'ingénieurs et de chercheurs, notamment des
chercheurs en sécurité informatique, mais pas seulement.
Des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une suite de
vidéo à la demande, logiciel libre utilisé en exploitation par
plusieurs entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics,
ont ainsi été menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires
américain abusant notoirement de sa position dominante. La base légale
utilisée était la directive 2001/29CE.
La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir dé
veloppé un lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son
code source alors qu'il contient des méthodes permettant la
neutralisation d'une mesure technique que cette société développe et
distribue.
Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas
transposée, qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne
portaient atteinte ni à un droit d'auteur, ni à un brevet. Aux derniè
res nouvelles, pas de nouvelles.
Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir
entre arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le
risque d'un procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans
l'acquis communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans
un pays qui n'aura pas mis en oeuvre de façon aussi extrême les traités
OMPI repris dans la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout
simplement ne les aura pas ratifiés ?
Cette censure, cette insécurité juridique, cette fuite de cerveaux
annoncée est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que
sur un plan stratégique.
Dans sa partie consacrée au projet de directive sur les brevets
logiciels, le dernier rapport de la Commission des Finances, de l'É
conomie générale et du Plan sur les outils de la politique industrielle
(2299), adopté à l'unanimité, était particulièrement explicite quant à
l'intérêt du logiciel libre pour la France et l'Europe :
L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent
aux mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'é
closion d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de
reprendre l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel
industriel, économique et social en pleine expansion. La maîtrise de
l'information et des systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les
logiciels propriétaires, contrairement aux logiciels libres, ne
permettent pas aux utilisateurs de maîtriser les outils informatiques.
Ce défaut de maîtrise est évidemment critique dans certains secteurs
sensibles...
A comparer avec la justification donnée par le député Christian
Vanneste, rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique,
dans son rapport sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des
auteurs de logiciels libres n'ont pas été pris en compte lors de la ré
daction des dispositions prétendant protéger la libre concurrence sur
le marché du logiciel :
Pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de
protection, qui représentent un marché important mais avec peu
d'acteurs, ne délaissent le marché français par crainte que la
communication de tout ou partie de leur code source ne conduise les
contrefacteurs à contourner trop rapidement la protection, le bénéfice
de l'exception est encadré par l'exigence de respecter les conditions
garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de
protection ainsi utilisées.
Notez que quand le député Vanneste évoque la publication de leur code
source, il fait une monumentale erreur puisqu'il parle là, non pas du
code source du fournisseur de la mesure technique, mais du code source
des auteurs de logiciels libres implémentant des formats, des
protocoles et des algorithmes, éléments qui eux sont actuellement
utilisés et utilisables par tous. Ces éléments ne sont en effet
actuellement protégés ni par le droit d'auteur, ni par le droit des
brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et heureusement.
Le député Vanneste confond l'idée et l'expression de l'idée, la
description technique d'une structure de données et l'automate qui
l'utilise pour interopérer avec d'autres.
Si, demain, un juge déclarait comme le député Vanneste que la protection
juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de
l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une mesure
technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle mé
thode est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source
implémentant une telle méthode est un délit qu'il doit sanctionner pé
nalement conformément au souhait du législateur français et européen,
et si au fil du temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors
des informations essentielles à l'interopérabilité et des dé
monstrations mathématiques seraient protégés par le secret, les idées
ne seraient plus de libre parcours, la libre concurrence serait faussé
e, la liberté d'expression mutilée, et le logiciel libre prohibé.
Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu
actuel du projet de loi DADVSI, exposé sans doute incomplet mais que
j'espère suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la
Commission ait menacé la France de sanctions financières pour qu'elle
ratifie rapidement deux traités internationaux. Surtout quand on sait
qu'ils l'ont été sans mandat il y a une décennie à l'OMPI par la
direction générale du Commerce extérieur et que les négociateurs franç
ais de l'époque disent, aujourd'hui, quand on les interroge : On a rien
vu venir. Désolé.
L'Europe démocratique ne se construira pas sous la menace, dans
l'obstination brute, voire fruste, et au mépris du droit des peuples à
avoir un débat parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une
loi destinée à protéger leur patrimoine culturel à l'ère du numérique.
Menacer la France de sanctions financières pour qu'elle introduise au
plus vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polémiques,
tant par leur nature que par leur origine, témoigne d'une conception
très particulière du débat parlementaire, du rôle des élus nationaux et
de la non-prise en compte de l'exception culturelle par les
fonctionnaires de Bruxelles. Surtout quand on sait que la Commission a
menacé la France suite à la signature discrète, par le président de la
Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier à Washington, d'un
accord bilatéral avec les États-Unis sur la propriété intellectuelle.
Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à
la France de n'avoir pas transposé cette directive dans les temps
impartis.
Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et
remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive
dans les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus
crédible dans son rôle de cerbère du droit communautaire.
L'article 12 prévoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce
rapport au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et
social au plus tard le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas
fait. L'appel d'offre destiné aux prestataires privés désireux de
postuler pour mener cette étude indique qu'il ne le sera pas avant 2007
et qu'il en coûtera 170 000 euros au contribuable européen
(MARKT/2005/7/D).
J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des
solutions aux trois problèmes majeurs qu'elle a identifiés lors de la
revue de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles
et qui avait pour objectif de lui permettre de rédiger le rapport
d'application.
À savoir : 1°) le problème de double paiement pour le consommateur,
problème consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de la
directive 2001/29CE, 2°) l'absence de prise en compte des droits des
auteurs de logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de
cette directive, 3°) le conflit qui existe entre cette directive et la
directive 91/250CE.
Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme
la protection du domaine public ou de la mission des bibliothèques, je
vous demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de
retirer le projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et
vous invite à contester le bien-fondé de la directive 2001/29CE devant
la Cour de Justice des Communautés européennes. Ne vous laissez pas
faire, Monsieur le Premier Ministre. Vous aurez, j'en suis sûr, le
soutien de très nombreux Français.
Notez, à ce sujet, qu'un éminent professeur de droit hollandais, le
professeur Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de
la Commission européenne, propose ses services pro bono à tout État
membre qui souhaiterait contester la directive. Dans un document
intitulé Why the copyright directive is unimportant, and possibly
invalid (http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html),
il déclare en effet :
Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal
certainty or harmonisation (or anything else, for that matter), one
must question the solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over
the past decade, we have all too easily accepted the EC's legislative
powers in the field of intellectual property. Where do these powers
originate? As all previous directives in the field of copyright and
neighbouring rights, the Copyright Directive is based on articles 47.2,
55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and 100A) of the EC Treaty. These are
the same legal foundations that the Tobacco Advertising Directive
(Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought before the
European Court of Justice, Germany has challenged that directive's
legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex
173) of the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its
judgment. The Court notes that the Directive does not not facilitate
the free movement of goods or the freedom of services, and does not
remove distortions to competition. In sum, the Directive lacks a proper
legal basis, and should be annulled.
The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or
more disgruntled Member States challenging the validity of the
Copyright Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of
this monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro
bono.
Comme quoi, sauf à suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands
d'être anti-européens ou non-démocrates, on peut parfaitement faire
tomber une directive sans fondement sur les bases des traités européens
existants, sans pour autant remettre en cause la construction dé
mocratique européenne ou attendre son achèvement.
En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous
veillerez à ce que soient protégés les droits du public, la vie privée
de vos concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels
libres, l'indépendance technologique de la France, la liberté
d'expression, et la démocratie, veuillez agréez, Monsieur le Premier
Ministre, l'expression de ma plus haute considération.
Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingénierie
informatique Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon
83000 TOULON
---- Liste gulliver ----
Se désinscrire,
mailto:gulliver-unsubscribe-XmJFCI2iJlgGkLUUAlXOobTCiJ5SHtwZ@xxxxxxxxxxxxxxxx
GULLIVER, http://gulliver.eu.org/
--- End Message ---
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Description: OpenPGP digital signature
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