CDDSP 59: " pour une autre politique de l'immigration"

Communiqué du Comité de Défense des Droits des Sans Papiers 59 en relation 
avec le colloque " Pour une autre politique de l'immigration" qui aura lieu 
à Lille le 29 janvier 2000.

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE L'IMMIGRATION

La frilosité de la circulaire Chevènement du 24 juin 1997 et le rejet 
d'environ la moitié des demandes de régularisations ont montré le peu de 
volonté du gouvernement de résoudre le problème des Sans-Papiers.
Pourtant la question de la régularisation est au c?ur de ce que l'on peut 
considérer comme le socle d'une éthique de la pensée de gauche, le Droit des 
Hommes à vivre dans le lieu où ils résident indépendamment de toute 
distinction et il faudrait ajouter à la classique formule « sans distinction 
de race ou de religion » un « sans distinction de nationalités » ; c'est la 
seule façon de reconnaître que Etat de droit ne se réduit pas au droit de 
l'Etat.
Droit des Hommes à vivre dans le lieu où ils résident, mais nous ajouterons, 
mesure d'hygiène sociale, dans la mesure où la mise « hors le droit » de par 
la loi (et c'est exactement le cas des Sans-Papiers) d'une partie de la 
population d'un pays constitue une source de désordre. Reste alors deux 
façons d'éliminer ce désordre, l'élimination des Sans-Papiers, c'est-à-dire 
leur expulsion du territoire, ou la régularisation administrative leur 
permettant de se retrouver à égalité avec le reste de la population. Le 
choix entre ces deux solutions n'est pas un simple problème administratif, 
ce choix relève d'une éthique et par conséquent engage une politique. La 
solution à la Pasqua- Debré a sa cohérence. le droit de l'Etat passe devant 
l'Etat de droit, les hommes n'y sont que la matière que l'on gouverne en 
fonction d'intérêts qui leur sont étrangers et la Nation apparaît comme la 
justification des décisions de l'Etat. L?alternative ne peut être que la 
prise en compte des hommes, c'est-à-dire de leur droit à vivre, sans 
discrimination aucune, dans le lieu où ils résident, la reconnaissance de ce 
droit et les conditions de l'hygiène sociale ne peuvent que conduire à la 
régularisation pour tous comme forme de rétablissement d'un ordre social 
perturbé.
C'est cela qu'un gouvernement, incapable de penser une cohérence sur ce 
point, n'a pas su au voulu faire comme l'a montré la circulaire Chevènement 
et sa non-application (à moins que l'objectif d'une telle circulaire ait été 
depuis le début de ne pas régulariser), comme l'a montré aussi la nouvelle 
version de l'ordonnance de 1945 (la loi dite RESEDA du 11 mai 1998). Cette 
dernière loi, qui maintient la conception policière de l'accueil des 
étrangers, montre le peu d'empressement de l'actuel gouvernement à permettre 
aux étrangers vivant sur le territoire français d'avoir droit aux mêmes 
droits que les Français, autant dire que pour l'actuel gouvernement 
l'étranger reste un paria qu'il est nécessaire de contrôler; ainsi une 
partie de la population résidant en France restera sans-papiers, autrement 
dit « hors le droit » de par la loi, quitte à ce que les autorités régulent 
cette partie de la population par un rituel d'expulsions devenu aujourd'hui 
une habitude de gouvernement. La circulaire du 11 octobre 1999 est là pour 
nous le rappeler.
Il y avait pourtant une alternative; une abrogation des lois 
Pasqua-Debré-Méhaignerie, ramenant à l'état antérieur, ce qui aurait permis 
dans un premier temps la régularisation de tous les Sans-Papiers, dans un 
second temps, la mise à plat de la politique d'immigration et la mise en 
place d'une loi permettant aux étrangers résidant en France d'y vivre dans 
la plénitude de leurs droits, y compris celui d'acquérir à terme la 
nationalité française, reconnaissant ainsi que l'acquisition de la 
nationalité est essentiellement un acte administratif permettant à qui 
réside dans un pays de participer pleinement à la vie de ce pays.
Cela le gouvernement ne l'a pas voulu, conformément à ce principe du 
libéralisme économique qui dit que la libre circulation concerne les 
marchandises et non les Hommes. L'allégeance aux nouvelles féodalités 
financières valait bien que le gouvernement déroge aux respects des Droits 
de l'Homme. Quant au désordre social Il y a des forces de polices pour 
rassurer.
C'est donc dans le respect d'une éthique de gauche prenant en compte à la 
fois le Droit des Hommes (mais cette prise en compte participe de la 
définition d'une éthique de gauche) et les conditions d'une hygiène sociale 
fondée sur cette éthique que nous exigeons la régularisation de tous les 
Sans-Papiers et la mise en place d'une politique de l'immigration respectant 
les Droits de l'Homme.
Un gouvernement qui ne respecte pas cette double exigence ne peut prétendre 
être un gouvernement de gauche.
COMITE DE DEFENSE DES DROITS DES SANS PAPIERS
Tél : 03.20.31.80.56 - Fax : 03.20.92.48.37

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