IVG-discrimination contre les femmes etrangeres

tract distribué à la manifestation du 15 janvier 2000

le 4 janvier 2000

POUR UNE IVG ACCESSIBLE A TOUTES

CAMPAGNE POUR L'ABROGATION DE L'ARTICLE L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

NON AUX DISCRIMINATIONS CONTRE LES FEMMES ETRANGERES

A l'heure où les pouvoirs publics se préoccupent des dysfonctionnements
dans l'accès à l'IVG (rapport Nisand et 25ème anniversaire de la loi Veil),
il est urgent de se mobiliser pour dénoncer les discriminations auxquelles
sont toujours soumises les femmes étrangères.

En effet, l'article L162-11 du code de la santé publique (loi Veil) a
conditionné l'accès à l'IVG des femmes étrangères vivant en France à une
double contrainte : être en situation régulière et vivre en France depuis
plus de 3 mois.

A l'époque, l'IVG était encore pénalisée dans de nombreux pays européens ;
cette disposition visait à éviter un afflux de demandes émanant
d'étrangères ne résidant pas en France et voulant bénéficier d'une
législation plus libérale. Aujourd'hui cette disposition, déjà discutable à
l'époque, n'est plus d'actualité, puisqu'à l'exception notable de
l'Irlande, tous nos voisins européens ont légalisé l'avortement et l'ont
rendu accessible à l'ensemble de la population.

Il est donc urgent de supprimer cette discrimination dramatique à
l'encontre des femmes étrangères en situation irrégulière récemment
arrivées en France, ou bien avec un titre de séjour précaire, ou encore
sans papiers.

Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'à la suite de la loi
Pasqua, la circulaire sur l'aide médicale "hospitalière" (accessible à
toute personne résidant en France, y compris les sans papiers) a inclus
l'IVG dans le champ des prestations prises en charge par la collectivité.
Cette contradiction donne lieu à des pratiques aléatoires d'un département
à l'autre, d'un hopital à l'autre, et place les femmes étrangères dans des
situations d'un autre âge.

Pour mettre fin à cette injustice, il faut réformer la loi sur l'IVG

Il faut un accès à l'IVG pour toute personne vivant en France sans
condition de nationalité

Il faut exiger l'abrogation de l'article L162-11 qui condamne les femmes
étrangères à l'avortement clandestin

premiers signataires :
COMEDE
hopital de Bicêtre BP31 94272 Le Kremlin-Bicêtre cedex

GISTI
3 villa Marcès 75011 Paris

Femmes de la Terre
1 rue Hector Malot 75012 Paris

signatures associatives recueillies par le COMEDE fax 01.45.21 38.41