Subject: Comité de jumelage CNAM - msg#00243

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Comité de jumelage CNAM

Chèr(e)s camarades, Nous avons la grande joie de vous annoncer l'existence d'un comité de jumelage entre le CNAM (Paris 3è) et le 6è collectif de sans papiers de Paris. Contactés en juin par ce collectif, nous avons répondu positivement à leur proposition de jumelage. Après bientôt cinq mois, nous totalisons: deux réunions publiques et une campagne en préparation, en commun avec la section CGT de l?hôpital de la Salpétrière (Paris 13è), pour soutenir l?occupation par plusieurs collectifs de sans papiers de l?église Notre Dame d?Espérance (Paris 11è). Le comité regroupe les sections FercSup-CGT et SUD Education et des non syndiqués. Un réseau d'informations s'est mis en place; il permet de tenir au courant de l'évolution de la lutte des sans papiers, outre les membres du comité, les sections SGEN-CFDT et FEN ainsi que les collègues qui ont répondu positivement à nos sollicitations. Nous revendiquons: - la régularisation des sans papiers, - l'arrêt des expulsions, - l'abrogation des lois anti-immigrées. Le comité de jumelage.

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PACS/etrangers (suite)

Bonjour, nous vous informons sur l'avancement des travaux de l'assemblée sur le sujet du PACS et des étrangers. La même désillusion que pour la loi Chevènement se prépare. Si c'est la cas il faudra absolument que l'on casse (par une jurisprudence jusqu'à la court européenne par exemple) la circulaire d'application de la loi Chevènement sur la "vie privée et familiale" car cela pourrait résoudre les situations qui ne rentrent pas dans les "cases", et il y en a beaucoup ! Il y a peut être le traité d'Amsterdam, mais peut-on attendre quelque chose de ce côté ? A suivre... Angélino & Bernard. ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l?ADMINISTRATION GÉNÉRALE COMPTE RENDU N° 9 - Jeudi 29 octobre 1998 - (Séance de 9 heures 30) Article 6 : Prise en compte du pacte civil de solidarité pour l?attribution d?un titre de séjour : La Commission a repoussé les amendements nos 22, 133, 220, 267, 403, 481, 517, 542, 643, 654, 738, 756, 773, 801et 880. Elle a ensuite examiné l?amendement n° 181 de M Noël Mamère précisant que sont considérés comme ayant des liens personnels en France au sens du 7e de l?article 12 bis de l?ordonnance du 12 novembre 1945 l?étranger lié à un français par un PACS. Après que le rapporteur eut fait valoir que cet amendement conduirait à octroyer de manière automatique un titre de séjour aux étrangers s?engageant dans un PACS, alors que la proposition de loi n?ouvrait qu?une simple possibilité, la Commission a repoussé cet amendement, ainsi que les amendements nos 8, 322, 518, 329, 717, 592, 405, 323, 324, 134, 325, 135, 908, 136, 907, 404, 326, 593, 321, 268, 332, 320, 330, 319, 331, 328, 327, 219, 719, 772, 909, 482, 440, 867. Elle a enfin repoussé l?amendement n° 910 de M. Henri Plagnol subordonnant les effets du PACS en matière de titre de séjour à la reconnaissance de ses effets par l?ensemble des états signataires de la convention de Schengen après que M. Henri Plagnol se fut étonné de l?adoption d?une disposition en l?absence d?une coordination européenne et que le rapporteur lui eut fait observé qu?en attendant les transferts de compétences organisés par le traité d?Amsterdam, c?était le droit commun issu de la législation nationale qui continuait à s?appliquer. Après l?article 6 : La Commission a repoussé l?amendements no 333. Article 7 : Prise en compte du pacte civil de solidarité dans l?examen d?une demande de naturalisation : La Commission a repoussé les amendements nos 137, 221, 334, 407, 483, 519, 543, 644, 655, 739, 757, 775, 800, 881, 9, 182, 595, 718, 222, 339, 336, 409, 520, 774, 335, 138, 341, 408, 741, 740, 139, 337, 340, 912, 776, 911, 338, 342, 343, 10, 868, 223 et 484.

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Chèr(e)s camarades, Nous avons la grande joie de vous annoncer l'existence d'un comité de jumelage entre le CNAM (Paris 3è) et le 6è collectif de sans papiers de Paris. Contactés en juin par ce collectif, nous avons répondu positivement à leur proposition de jumelage. Après bientôt cinq mois, nous totalisons: deux réunions publiques et une campagne en préparation, en commun avec la section CGT de l?hôpital de la Salpétrière (Paris 13è), pour soutenir l?occupation par plusieurs collectifs de sans papiers de l?église Notre Dame d?Espérance (Paris 11è). Le comité regroupe les sections FercSup-CGT et SUD Education et des non syndiqués. Un réseau d'informations s'est mis en place; il permet de tenir au courant de l'évolution de la lutte des sans papiers, outre les membres du comité, les sections SGEN-CFDT et FEN ainsi que les collègues qui ont répondu positivement à nos sollicitations. Nous revendiquons: - la régularisation des sans papiers, - l'arrêt des expulsions, - l'abrogation des lois anti-immigrées. Le comité de jumelage.

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Bonjour, nous vous informons sur l'avancement des travaux de l'assemblée sur le sujet du PACS et des étrangers. La même désillusion que pour la loi Chevènement se prépare. Si c'est la cas il faudra absolument que l'on casse (par une jurisprudence jusqu'à la court européenne par exemple) la circulaire d'application de la loi Chevènement sur la "vie privée et familiale" car cela pourrait résoudre les situations qui ne rentrent pas dans les "cases", et il y en a beaucoup ! Il y a peut être le traité d'Amsterdam, mais peut-on attendre quelque chose de ce côté ? A suivre... Angélino & Bernard. ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l?ADMINISTRATION GÉNÉRALE COMPTE RENDU N° 9 - Jeudi 29 octobre 1998 - (Séance de 9 heures 30) Article 6 : Prise en compte du pacte civil de solidarité pour l?attribution d?un titre de séjour : La Commission a repoussé les amendements nos 22, 133, 220, 267, 403, 481, 517, 542, 643, 654, 738, 756, 773, 801et 880. Elle a ensuite examiné l?amendement n° 181 de M Noël Mamère précisant que sont considérés comme ayant des liens personnels en France au sens du 7e de l?article 12 bis de l?ordonnance du 12 novembre 1945 l?étranger lié à un français par un PACS. Après que le rapporteur eut fait valoir que cet amendement conduirait à octroyer de manière automatique un titre de séjour aux étrangers s?engageant dans un PACS, alors que la proposition de loi n?ouvrait qu?une simple possibilité, la Commission a repoussé cet amendement, ainsi que les amendements nos 8, 322, 518, 329, 717, 592, 405, 323, 324, 134, 325, 135, 908, 136, 907, 404, 326, 593, 321, 268, 332, 320, 330, 319, 331, 328, 327, 219, 719, 772, 909, 482, 440, 867. Elle a enfin repoussé l?amendement n° 910 de M. Henri Plagnol subordonnant les effets du PACS en matière de titre de séjour à la reconnaissance de ses effets par l?ensemble des états signataires de la convention de Schengen après que M. Henri Plagnol se fut étonné de l?adoption d?une disposition en l?absence d?une coordination européenne et que le rapporteur lui eut fait observé qu?en attendant les transferts de compétences organisés par le traité d?Amsterdam, c?était le droit commun issu de la législation nationale qui continuait à s?appliquer. Après l?article 6 : La Commission a repoussé l?amendements no 333. Article 7 : Prise en compte du pacte civil de solidarité dans l?examen d?une demande de naturalisation : La Commission a repoussé les amendements nos 137, 221, 334, 407, 483, 519, 543, 644, 655, 739, 757, 775, 800, 881, 9, 182, 595, 718, 222, 339, 336, 409, 520, 774, 335, 138, 341, 408, 741, 740, 139, 337, 340, 912, 776, 911, 338, 342, 343, 10, 868, 223 et 484.