[actus_l] L’utilisation de courriels personnels comme moyen de preuve d’undébauchaged’employés

[si quelqu'un comprend ce que l'on pouvait en tirer comme enseignement...]

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24/10/07 - L’utilisation de courriels personnels comme moyen de preuve d’un
débauchage d’employés 

Des courriels personnels envoyés depuis une messagerie professionnelle
peuvent-ils servir de preuve à un employeur en conflit avec un salarié ? C’est
une des questions posées à la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi
formé par un salarié licencié pour avoir débauché quatorze de ses collègues et
être parti avec le plus gros client de la société. L’arrêt du 25 septembre
2007 n’apporte pas de réponse à cette question, les juges estimant que les
attestations fournies par l’employeur suffisaient pour établir la réalité de
ces faits.

On peut regretter que la Cour de cassation ait manqué une occasion de préciser
les conditions auxquelles il est possible d’accéder aux messages privés
susceptibles de porter atteinte aux droits de l’entreprise. Pour savoir qu’un
e-mail contient une proposition de débauchage ou une fuite d’information,
encore faut-il y avoir accès. Or la jurisprudence issue de l’arrêt Nikon
interdit à un employeur de prendre connaissance des messages qualifiés de
privés par le salarié. On se retrouve ainsi face à une impasse qui
nécessiterait une réponse de la part de la Cour de cassation. Un arrêt de
principe rendu en assemblée plénière permettrait de clarifier cette situation
et de déterminer clairement ce qu’il est possible ou non de faire.



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