[actus_l] ASSEDIC et ANPE : fusion décrétée avec les Préfectures de Police

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http://www.ac.eu.org/spip.php?article1788

ASSEDIC et ANPE : fusion décrétée avec la Préfecture de Police

vendredi 19 octobre 2007, par *, AC ! Paris Air Libre

Depuis le 1er octobre, tout salarié étranger qui vient s’inscrire à l’ASSEDIC
pour obtenir l’ouverture de ses droits, voit son titre de séjour transmis à la
Préfecture. C’est à celle-ci de donner son feu vert à l’examen du dossier et
donc à l’indemnisation.

Quel est l’objectif réel de cette mesure discriminatoire ? "L’objectif est de
lutter contre la fraude documentaire, le travail clandestin et les faux
demandeurs d’emploi", dit Brice Hortefeux.

La fraude documentaire ? Si le Ministre parle de fausses fiches de paye, en
quoi concerneraient-elles plus les demandeurs d’emploi étrangers que les
autres ?S’il s’agit de faux titres de séjour, soyons un peu sérieux . Toutes
les affaires de ce type éventées ces dernières années mettaient en cause des
fonctionnaires de la Préfecture, parce que l’informatisation des fichiers et
le degré de technicité requis nécessitent des complicités internes.

Le travail clandestin ? Par définition, le travail clandestin est celui qui se
fait sans contrat de travail, ni fiches de paye, donc de toute façon, sans
possibilité d’ouverture de droits.

Les faux demandeurs d’emploi ? Mais qu’est-ce qu’un faux demandeur d’emploi,
sinon celui que la Préfecture, l’ANPE ou l’ASSEDIC décidera de considérer
comme tel ?

En réalité, l’enjeu est bien là, dans un contexte ou l’immigré, quelle que
soit l’ancienneté de son séjour, devrait désormais en justifier l’utilité
économique pour le patronat , s’il veut rester en France.

- Que va-t-il se passer avec cette mesure ?

Rappelons que la délivrance de la carte de dix ans est légalement de plus en
plus restreinte, la norme étant désormais les titres temporaires, de six mois
ou d’un an. Pour qu’il y ait renouvellement, l’étranger doit justifier de son
intégration. Celle-ci outre d’apprendre par cœur la Marseillaise, consiste
surtout à avoir un emploi. Avec cette mesure, les Préfectures vont être
informées en temps réel de la situation des étrangers dont le titre de séjour
arrive à expiration. Il sera donc très facile de planifier le non
renouvellement, l’émission des invitations à quitter le territoire, et des
arrêtés de reconduite à la frontière.

Instaurer la peur pour contraindre l’étranger à ne pas faire valoir ses
droits, tel est l’objectif principal de cette mesure.

Rappelons que l’ouverture de droits à l’indemnisation ASSEDIC exige d’avoir
cotisé et qu’il ne s’agit en aucun cas d’une quelconque générosité à sens
unique de l’Unedic. A cotisations égales, les étrangers étaient déjà
discriminés puisque la perte du titre de séjour induisait la perte du droit à
l’indemnisation.

Ce qu’espère l’Unedic, comme le Ministère, c’est que nombre d’étrangers ne
fassent plus ouvrir leurs droits de peur de perdre leur droit au séjour.
Qu’ils préfèrent crever de faim, prendre n’importe quel boulot, et notamment
ceux au noir, contre lesquels cette mesure prétend lutter.

Concrètement, même pour ceux qui iront faire valoir ce droit, la période entre
le licenciement et l’indemnisation , donc la période sans aucune ressource ne
pourra que s’allonger. Qui peut croire en effet que les Préfectures vont se
presser de traiter les dossiers , quand l’ensemble des personnels sont
mobilisés sur les objectifs chiffrés de reconduite à la frontière ?

Au passage, le chômeur « bien de chez nous « appréciera la disponibilité
immédiate de l’Assedic et de l’ANPE à répondre aux ordres des Préfectures.
Partout les accueils physiques des Assedic sont supprimés, les délais de
traitement des dossiers s’allongent, les erreurs se multiplient, mais pour
ficher et contrôler, le temps qu’il faut sera pris. Il n’y a, parait-il pas
assez d’argent pour envoyer convocations et avis de radiation en recommandé,
mais là c’est quotidiennement que seront envoyés les titres de séjour des
personnes.

Comment résister à ces nouvelles mesures ? Il appartient , individuellement et
collectivement, à l’ensemble des salariés de l’ASSEDIC et de l’ANPE, de
décider de collaborer ou non à cette mesure discriminatoire, contre laquelle
certains syndicats se sont déjà exprimés.

Concrètement, nous invitons tous les chômeurs et précaires concernés par cette
mesure, à nous contacter , à témoigner sur les forums du site, à se coordonner
pour organiser les ripostes collectives à cette discrimination
institutionnalisée. 

Collectivement, intervenons dans les ASSEDIC , dans les ANPE en cas de blocage
des dossiers !

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http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-823448,36-967851,0.html

L'ANPE et les Assedic vérifieront le titre de séjour des étrangers
LE MONDE | 17.10.07 | 14h50  •  Mis à jour le 17.10.07 | 14h50
        
Désormais, les agents de l'ANPE et des Assedic doivent transmettre
"systématiquement" aux préfectures, pour vérification, la copie du titre de
séjour de tout étranger sollicitant une inscription comme demandeur d'emploi.

"En attente de la mise en place d'une procédure de traitement électronique",
la photocopie du titre doit être réalisée lorsque la personne se présente au
guichet pour s'inscrire, précisent le directeur général de l'ANPE, Christian
Charpy, et celui de l'Unedic, Jean-Luc Bérard, dans une directive envoyée à
l'ensemble des directeurs généraux de ces organismes et rendue publique, mardi
16 octobre, par plusieurs organisations syndicales.


Les documents, indiquent aussi les directeurs généraux, doivent être transmis
"chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux préfectures".
Tant que la préfecture n'a pas répondu, la demande d'allocation est suspendue.

Ces consignes, "applicables à compter du 1er octobre", font suite à un décret
du 11 mai, en application de la loi sur l'immigration du 24 juillet 2006.
"L'objectif est de lutter contre la fraude documentaire, le travail clandestin
et les faux demandeurs d'emploi", justifie-t-on dans l'entourage du ministre
de l'immigration, Brice Hortefeux, où l'on rappelle que cette exigence
s'applique aussi aux employeurs.

50 000 INSCRIPTIONS PAR MOIS

Le décret précise non seulement le montant de la pénalité due en cas d'emploi
d'un étranger dépourvu d'autorisation, mais aussi l'obligation faite aux chefs
d'entreprise de vérifier, avant d'embaucher un étranger, la régularité de son
séjour sur le territoire au titre du travail.

Secrétaire général adjoint de FO à l'ANPE, Loïc Barboux dénonce une "nouvelle
mission de police n'ayant pour raison d'être que de répondre à l'objectif fixé
aux préfectures de réaliser 25 000 expulsions". Le responsable syndical doute
de l'efficacité de la mesure à l'égard des employeurs peu scrupuleux.

"Sauf à bénéficier d'effectifs supplémentaires, comment les préfectures
pourront-elles effectuer toutes les vérifications qui leur seront demandées,
sachant que quelque 50 000 étrangers s'inscrivent chaque mois comme demandeurs
d'emploi ?", s'interroge-t-il. Pour Vincent Strobel, son homologue de la CGT,
"cette mesure est discriminatoire". FO a saisi la Haute Autorité de lutte
contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

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Laetitia Van Eeckhout
Article paru dans l'édition du 18.10.07.


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