[actus_l] Sept Canadiens sur dix estiment que leurs renseignements personnels sont moins bien protégésaujourd’huiqu’il y a 10 ans.

http://www.privcom.gc.ca/media/nr-c/2007/nr-c_071017_f.asp

Communiqué
La population canadienne persiste à croire que la protection des
renseignements personnels est insuffisante : la commissaire à la protection de
la vie privée du Canada présente le Rapport annuel concernant la Loi sur la
protection des renseignements personnels

Ottawa, le 17 octobre 2007 — La grande majorité des Canadiennes et des
Canadiens estiment que leurs renseignements personnels sont moins bien
protégés aujourd’hui qu’il y a 10 ans, et leurs inquiétudes sont justifiées,
affirme la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer
Stoddart.

La commissaire Stoddart a présenté aujourd'hui au Parlement le Rapport annuel
de 2006-2007 concernant la Loi sur la protection des renseignements
personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée communique
simultanément les résultats d'une nouvelle recherche selon lesquels les
Canadiennes et les Canadiens ne savent pas exactement qui protège leurs
renseignements personnels ni comment ces renseignements sont protégés.

Les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens sont de plus en
plus fréquemment transmis à des organismes chargés de la sécurité et de
l'application de la loi de pays étrangers. Le gouvernement prétend que la
circulation transfrontalière de l'information pourra améliorer la sécurité des
transports et la sécurité nationale au Canada.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par le nombre de programmes de
sécurité relatifs aux voyages qui ont été instaurés », indique la commissaire
Stoddart. « Le Parlement n’est peut-être pas suffisamment informé du
fonctionnement de ces programmes et de l’impact qu’ils ont sur le droit à la
vie privée de la population canadienne, à l'échelle collective et
individuelle. »

La collecte accrue de renseignements personnels augmente le risque que les
Canadiennes et les Canadiens soient victimes de couplage ou de forage
inapproprié de données, ou des conséquences involontaires découlant de la
communication de renseignements personnels.  Les risques de surveillance,
d’extradition et d'attention non justifiée de la part d'organismes canadiens
et étrangers d'application de la loi et de sécurité s’accentuent également.

Il est possible de traiter en partie de ces préoccupations par l'examen et
l’actualisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il
est d'ailleurs mentionné dans le Rapport annuel que « Le Parlement adoptait la
Loi sur la protection des renseignements personnels en 1982, l’année même du
lancement de l’ordinateur Commodore 64. À l’époque, les deux étaient perçus
comme des initiatives novatrices. »

La Loi sur la protection des renseignements personnels n'est malheureusement
pas outillée pour faire face aux pressions qu'exercent les extraordinaires
transformations de la technologie. Qui plus est, la loi canadienne régissant
le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et
les documents électroniques, protège mieux les Canadiennes et les Canadiens.

Les résultats de la vérification de la Politique d'évaluation des facteurs
relatifs à la vie privée (ÉFVP) du gouvernement fédéral confirment que les
ministères ne protègent pas adéquatement les renseignements personnels de la
population canadienne lorsqu'ils planifient de nouveaux programmes ou
repensent les programmes existants.

« Bien que nous n’ayons pas cerné de cas flagrants d’absence de respect de la
Politique, de nombreuses institutions ne respectent pas entièrement leurs
engagements et, par conséquent, ne se conforment pas à l’intention ou à
l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels, » affirme
la commissaire Stoddart.

En vertu de la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée,
les institutions fédérales ont l’obligation d’évaluer les risques possibles
d'atteinte à la vie privée que présentent les programmes et ce, avant la mise
en œuvre de ces derniers. Ces institutions doivent également indiquer les
mesures instaurées pour protéger les renseignements personnels pendant leur
collecte, leur conservation, leur utilisation, leur communication et,
éventuellement, leur destruction.

Selon la vérification menée par le Commissariat à la protection de la vie
privée, certaines institutions ont investi de sérieux efforts pour appliquer
la politique d'ÉFVP, mais plusieurs autres accusent du retard à cet effet. Les
ÉFVP sont souvent terminées bien après la mise en œuvre du programme et, dans
certains cas, ne sont pas du tout été effectuées, même dans des situations où
il existe des risques évidents pour la protection de la vie privée.

« La protection de la vie privée devrait être un facteur clé lors de
l’élaboration initiale d’un programme ou d’un service », ajoute la commissaire
Stoddart. « Les rapports actuels sur les ÉFVP font très peu pour rassurer les
Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent comprendre l'incidence des
programmes ou services gouvernementaux sur leur vie privée. »

Non seulement les Canadiennes et les Canadiens veulent-ils être rassurés à
l'effet que leurs renseignements personnels sont protégés, ils veulent aussi
être informés de toute communication indue de ces renseignements.

Selon une recherche effectuée pour le compte du CPVP, une majorité de
Canadiens (sept sur dix) s'attendent à être avisée de toute effraction à la
sécurité entraînant la communication de renseignements, que ces renseignements
soient sensibles ou non.

Les résultats de cette recherche – un sondage réalisé par les Associés de
recherche EKOS auprès de 2 001 Canadiennes et Canadiens plus tôt cette année –
sont communiqués pour la première fois aujourd'hui; ils révèlent entre autres
que :

    * Sept Canadiens sur dix estiment que leurs renseignements personnels sont
moins bien protégés aujourd’hui qu’il y a 10 ans.
    * Une mince majorité de Canadiens sont d'avis qu'ils disposent de
suffisamment d'information pour connaître la façon dont les nouvelles
technologies sont susceptibles d'affecter leur vie privée.
    * Environ sept Canadiens sur dix croient qu'ils réussissent relativement
bien à protéger leurs propres renseignements personnels.
    * En dépit de tout, près de la moitié des Canadiennes et Canadiens (46
pour cent)  conservent leur carte d'assurance sociale dans leur portefeuille
alors que le numéro d'assurance sociale (NAS) est un renseignement personnel
clé recherché par les voleurs d’identité.

« Les résultats de ce sondage indiquent à quel point le Commissariat, les
défenseurs de la vie privée, les législateurs et les autorités de protection
des consommateurs, doivent redoubler d'efforts pour rassurer les Canadiennes
et les Canadiens à l'effet que leur droit à la vie privée est protégé »,
précise la commissaire Stoddart. « Nous devons également leur fournir de
l'information et les outils qui leur permettront de mieux protéger leurs
propres renseignements. » La commissaire à la protection de la vie privée du
Canada est mandatée par le Parlement pour agir à titre d’ombudsman, de
défenseur et de gardienne en matière du droit à la vie privée et à la
protection des renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens.

Pour consulter les rapports :

    * Rapport annuel au Parlement 2006-2007 - Rapport concernant la Loi sur la
protection des renseignements personnels (format Adobe)
    * Document d’information : Résultats d'un sondage réalisé en 2007 pour le
compte du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
    * Sondage effectué par les Associés de recherche EKOS en 2007 : Les
Canadiennes et Canadiens et la protection de la vie privée
    * Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des programmes, plans
et politiques (format Adobe)

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Pour obtenir d’autres renseignements ou pour toute demande d’entrevue avec les
médias, communiquez avec :

Colin McKay
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : cmckay-Xq+dT+dv/ns8G1Gfu+u36Q@xxxxxxxxxxxxxxxx


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