[actus_l] « Les Agences de sécurité doivent être soumises à un contrôledémocratique»

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« Les Agences de sécurité doivent être soumises à un contrôle démocratique »

[25/06/07] Nous savons que les services de sécurité nationaux d'Europe ont
participé à la “guerre contre la terreur” menée par les USA. Ils ont participé
à des opérations qui ont constitué des violations flagrantes des droits de
l'homme. La CIA des USA a certes assuré la direction et la coordination des
opérations, mais les services de renseignements d'Europe doivent accepter leur
part de responsabilité pour les enlèvements, les "restitutions", les
détentions secrètes et les interrogatoires illégaux. 

Certains ont remis des suspects à la CIA ou fermé les yeux sur des enlèvements
secrets de personnes. Ils ont facilité l'organisation d'avions transportant
des prisonniers et fourni des informations à la CIA.

Le Sénateur Dick Marty a indiqué à l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe que deux de ses Etats membres ont même mis à disposition pendant
quelques années des installations pénitentiaires destinées aux détentions
secrètes. 

Il faut à tout prix faire un bilan complet de ce qui s'est produit après le
"onze septembre" et tirer les leçons des erreurs commises. Il faut rétablir
les normes en matière de droits de l'homme qui ont été adultérées. Une telle
démarche s'impose également pour protéger la crédibilité de la lutte contre le
terrorisme à l'avenir. 

Le retard considérable qu'a pris cette évaluation vitale est partiellement
imputable aux intimidations politiques et autres menaces de l'administration
Bush. De plus, l'on estime généralement en Europe que les questions de
sécurité nationale ne peuvent être discutées ouvertement. Les gouvernements
ont craint que leurs efforts de transparence ne bloquent leur collaboration
avec d'autres agences de sécurité et ne compromettent les échanges
d'informations. 

Toutefois, l'exécutif ne doit pas échapper à ses responsabilités pour les
violations des droits de l'homme sous prétexte du “secret d'Etat”. Il est
urgent d'organiser une discussion constructive et approfondie afin de définir
des garde-fous dans ce domaine. S'il existe une volonté politique suffisante,
ce sera possible sans divulguer des faits qui doivent rester confidentiels. Le
gouvernement canadien a donné un excellent exemple en créant une commission
pour l'affaire Arar. 

Nous devons partir du constat que le terrorisme est une grave menace. Après le
11 septembre 2001, d'autres attentats effroyables ont été perpétrés à Beslan,
à Istanbul, à Madrid, à Londres et en d'autres endroits. Il faut prendre des
mesures afin de prévenir et d'empêcher de telles atrocités et d'en poursuivre
les auteurs. Cela ne peut se faire sans le travail de surveillance et de
collecte de données.

Il convient toutefois de fixer des limites claires aux activités des services
de sécurité, y compris les organismes militaires. La torture et les autres
traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peuvent jamais être tolérés,
les personnes privées de leur liberté doivent disposer d'une possibilité de
contester leur détention dans le cadre de procédures correctes, sans oublier
les garanties contre l'exploitation illicite d'informations collectées sur les
particuliers. Les normes du domaine des droits de l'homme doivent toujours
être respectées, même en période de crise. Ce n'est pas un domaine sujet à des
dérogations proportionnelles à un intérêt supérieur.

Quand une part aussi importante des activités des services de sécurité est
classée secrète, il devient particulièrement important de veiller à la
présence d'un système de contrôle démocratique. Il est apparu ces dernières
années que même les chefs de gouvernement ne sont pas toujours impliqués. Le
contrôle exercé par le Parlement et par les autorités judiciaires a été
minime. Les services de renseignements ont mené leur collaboration avec
d'autres agences sans grand contrôle.

L'année dernière, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Terry
Davis, a soulevé ce point en rapport avec la question de la détention illicite
et du transport de détenus soupçonnés d’être impliqués dans des actes
terroristes. Il a suggéré que l'on améliore la surveillance des activités des
services secrets, tant étrangers que nationaux, sur le territoire des Etats
membres.

La Commission de Venise a récemment publié un Rapport intéressant sur la
manière dont un contrôle démocratique pourrait être organisé afin de garantir
une responsabilité de l'Etat. Même si elle ne couvre pas les services de
renseignements militaires et étrangers, l'analyse de la Commission est
particulièrement utile. Elle aborde quatre types de responsabilité: les
mécanismes parlementaires et judiciaires, les experts et les recours. 

• L'autorité formelle des services de renseignements devrait reposer sur une
tutelle parlementaire. Le Parlement pourrait lui-même mettre en place un
organe de surveillance dont les membres seraient tenus de respecter la
confidentialité nécessaire. Un tel mécanisme pourrait convaincre le grand
public qu'il existe effectivement un contrôle permanent, même si les détails
des diverses activités ne sont pas divulgués au public.

• Les décisions visant à autoriser des mesures spéciales d'enquête pourraient
être confiées à l'appareil judiciaire. Celui-ci pourrait également jouer un
rôle en jugeant ces méthodes par la suite. La Commission de Venise fait
observer que l'extraction de données et d'autres méthodes de collecte
d'informations échappent généralement au contrôle judiciaire.

• Des groupes d'experts pourraient être mis en place pour aider à contrôler
les activités des services de sécurité. Cette option peut être préférée quand
il est nécessaire de veiller à l'indépendance des membres, et parce que les
experts disposent de davantage de temps que les parlementaires et les juges
pour exercer un tel contrôle. Il existe également des modèles d'organes de
contrôle qui combinent les experts et les parlementaires. 

• Il faut mettre en place des mécanismes spécifiques offrant une possibilité
de recours devant une instance indépendante aux particuliers qui prétendent
avoir été victimes des services de sécurité. Cela peut renforcer la
responsabilité et favoriser les améliorations du système dans son ensemble.

Les gouvernements pourraient utiliser le Rapport de la Commission de Venise
comme un guide pratique pour faire le point sur les lacunes qui ont été si
laborieusement révélées.

Thomas Hammarberg

Liens

La Commission Arar
Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats
membres du Conseil de l’Europe : second rapport Rapport de la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE - Rapporteur Dick
Marty (doc. 11302 rev., 11/06/07) Rapport de la Commission de Venise sur le
contrôle démocratique des services de sécurité (doc. CDL-AD (2007)016,
11/06/07, en anglais seulement) Suivi des rapports du Secrétaire Général,
établi en vertu de l’article 52 de la CEDH, sur la question de la détention et
du transport secrets de détenus soupçonnés d’actes terroristes, notamment par
des agences relevant d’autres Etats ou à leur instigation (SG/Inf(2006)5 et
SG/Inf(2006)13) - Propositions du Secrétaire Général (SG/Inf(2006)01, 30/06/06)

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