[actus_l] Licenciement abusif d’unemodératriced’un forum de discussion

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Licenciement abusif d’une modératrice d’un forum de discussion 05/06/07 

Responsable de l’animation et de la modération du forum de discussion
de l’émission de télévision « Arrêt sur images » de France 5, madame « Perline
» avait été licenciée pour avoir supprimé des messages d’internautes se
rapportant à son engagement et son départ du comité de direction du « Réseau
Voltaire ». Dans un arrêt du 15 mars 2007, la cour d’appel de Paris a confirmé
la décision du conseil des prud’hommes qui avait jugé abusive la rupture du
contrat de travail. La cour a commencé par rappeler que la loi interdit à un
employeur de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour
un fait relevant de sa vie personnelle. Plus précisément, elle a estimé que la
journaliste s’était conformée à la charte du forum de France 5 qui prévoit la
suppression par le modérateur de messages sans lien avec le thème de
discussion abordé. Par ailleurs, elle a considéré que cette dernière ne
pouvait encourir de mesure disciplinaire pour avoir mis en garde les
internautes contre un risque de suppression de messages constituant des
attaques personnelles.


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