[actus_l] Coopérationpolicière: accord UE pour mettre en réseau les fichiers ADN, mais pas d'accord sur la protection des données

"Les ministres n'ont pu en revanche se mettre d'accord sur un autre 
texte concernant la protection des données privées transmises justement 
dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, et qui ne sont 
pour l'instant pas couvertes par le droit européen."

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      Coopération policière: accord UE pour mettre en réseau les
      fichiers ADN

LUXEMBOURG - Les ministres européens de l'Intérieur sont tombés d'accord 
mardi à Luxembourg pour mettre en réseau leurs fichiers de signatures 
génétiques ADN et d'empreintes digitales afin de faciliter les enquêtes 
policières dans l'UE.

Les Etats membres devront permettre un accès automatique aux fichiers 
contenant les ADN et les empreintes digitales, ainsi qu'aux registres 
d'immatriculation des véhicules, dans le cadre d'enquêtes.

Il s'agit en fait de reprendre dans le droit européen les principales 
dispositions du traité de Prüm (du nom d'une ville de l'ouest de 
l'Allemagne) signé en 2005 entre sept Etats (Belgique, Allemagne, 
Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche) et déjà opérationnel 
entre certains d'entre eux.

Selon le ministre allemand Wolfgang Schaüble, le croisement des données 
ADN allemandes, autrichiennes, espagnoles et luxembourgeoises a ainsi 
permis depuis la fin de l'année dernière de trouver quelque 3.500 
concordances, dont plusieurs dizaines dans des affaires d'homicide ou 
d'agressions sexuelles.

"Avec cette mise en réseau, nous avons un outil très efficace", a assuré 
M. Schaüble, qui avait fait de ce texte la priorité en cette matière de 
la présidence allemande de l'UE qui s'achève fin juin.

La nouvelle ministre française de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie s'est 
félicitée de "cette méthode de tenter une première expérimentation entre 
un certain nombre de pays pour ensuite l'élargir à d'autres".

A la demande du Royaume-Uni et de l'Irlande, les 27 ont cependant 
renoncé à intégrer dans le droit communautaire une disposition du traité 
qui permet aux policiers d'agir sur un territoire étranger dans le cas 
d'une poursuite transfrontalière.

Londres et Dublin refusaient l'application de cette disposition du fait 
de la situation de l'Irlande du Nord.

Néanmoins, le texte permettra de créer des équipes d'enquêtes communes à 
deux pays ou encore facilitera le déploiement de policiers étrangers 
(avec leurs armes et uniformes) dans le cadre de grandes manifestions.

La présidence allemande donne en exemple la Coupe du monde de football 
en Allemagne où "le transfert de compétences aux policiers des autres 
pays - pour les contrôles d'identité des supporters de leurs pays ou 
pour une garde à vue - s'est avéré particulièrement efficace".

Les ministres n'ont pu en revanche se mettre d'accord sur un autre texte 
concernant la protection des données privées transmises justement dans 
le cadre de la coopération policière et judiciaire, et qui ne sont pour 
l'instant pas couvertes par le droit européen.

Ils divergent encore sur deux points: le champ d'application (le texte 
doit-il couvrir seulement la coopération transfrontalière ?) et les 
conditions de transfert de données vers les pays tiers, comme les 
Etats-Unis.

Les ministres entendent cependant parvenir à un accord sur cette 
proposition "au plus tard avant la fin de 2007".

(©AFP / 12 juin 2007 15h09)






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