[actus_l] PROJET DE LOI portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

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N° 326


*SÉNAT*

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2007

*PROJET DE LOI*

^/portant /*création*/ d'une /*délégation parlementaire*/ pour le 
/*renseignement*/,/

PRÉSENTÉ

au nom de M. FRANÇOIS FILLON,

Premier ministre,

par M. ROGER KAROUTCHI,

^secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

(/Renvoyé à la/ /commission des Lois constitutionnelles, de législation, 
du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous 
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les 
conditions prévues par le Règlement)./

*Parlement.*

*EXPOSÉ DES MOTIFS*

Mesdames, Messieurs,

Les services de renseignement de l'État contribuent à assurer la 
sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l'existence 
de nouvelles menaces.

Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent, 
qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme, la prolifération des 
armes de destruction massive, le suivi des capacités militaires d'États 
étrangers ou l'anticipation des crises internationales, justifient 
pleinement le caractère secret de leur activité qui doit être préservé 
et protégé.

Cet impératif de discrétion doit cependant se concilier avec l'exigence 
d'une information du Parlement sur l'activité générale et les moyens des 
services spécialisés à laquelle doit répondre tout État démocratique.

Le présent projet de loi y pourvoit en créant au sein du Parlement une 
délégation pour le renseignement.

* *

*

Le projet de loi, qui comporte un seul article, insère dans l'ordonnance 
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées 
parlementaires un article 6 /nonies/ composé de huit paragraphes.

Le premier paragraphe (I) de ce nouvel article institue une délégation 
parlementaire pour le renseignement, qui sera commune à l'Assemblée 
nationale et au Sénat. Composée de trois députés et trois sénateurs, son 
effectif réduit est propre à faciliter la préservation du secret qui 
devra présider à ses travaux.

Le deuxième paragraphe (II) en précise la composition. En seront membres 
les présidents des commissions permanentes compétentes en matière de 
défense et des lois de chaque assemblée, qui connaissent déjà, au 
travers des textes législatifs les concernant, des services spécialisés 
de renseignement. S'y adjoindront un député et un sénateur, désignés 
pour la durée de la législature ou après chaque renouvellement partiel, 
par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, de manière à 
assurer une répartition pluraliste associant l'opposition à cette 
fonction démocratique essentielle.

S'inspirant de dispositions existantes pour d'autres délégations, le 
projet prévoit que la présidence de la délégation sera assurée 
successivement par les membres de droit, chacun pour une durée d'un an.

La délégation sera informée par le Gouvernement sur l'activité générale 
et sur les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité des 
ministres de la défense et de l'intérieur (IV). Il s'agit de la 
direction générale de la sécurité extérieure, de la direction du 
renseignement militaire, de la direction de la protection et de la 
sécurité de la défense, de la direction de la surveillance du territoire 
et de la direction centrale des renseignements généraux.

A cet effet, les ministres de la défense et de l'intérieur adresseront à 
la délégation des informations et des éléments d'appréciation concernant 
le budget, l'activité générale et l'organisation des services placés 
sous leur autorité. Afin de préserver la sécurité des personnes et la 
conduite des opérations, sont toutefois exclues les informations 
touchant aux activités opérationnelles en cours ou passées, y compris 
celles de police judiciaire, aux instructions données par les autorités 
à cet égard et au financement de ces activités. Seront également exclues 
les informations relatives aux relations avec des services étrangers ou 
avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du 
renseignement.

Afin de compléter son information, la délégation pourra entendre les 
seuls ministres et directeurs des services de renseignement ainsi que le 
secrétaire général de la défense nationale, qui sont les mieux à même 
d'apporter une vision globale des activités des services.

Pour les besoins de leur office, les membres de la délégation seront 
habilités ès-qualité à connaître des informations et éléments 
d'appréciation entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Les 
données dont la communication pourrait mettre en danger des personnes ou 
compromettre des modes opératoires propres à l'acquisition du 
renseignement ne leur seront toutefois pas accessibles (V). Les agents 
des assemblées parlementaires qui pourront les assister, dont le nombre 
devrait être restreint, auront accès aux mêmes informations et éléments 
sous réserve d'avoir préalablement été habilités au secret de la défense 
nationale.

Le paragraphe VI prévoit que les travaux de la délégation parlementaire 
pour le renseignement sont couverts par le secret de la défense 
nationale tel que protégé par les articles 413-9 et suivants du code pénal.

La délégation aura un rapporteur (III). Un rapport annuel sera remis par 
son président au Président de la République, au Premier ministre et au 
président de chaque assemblée (VII). Enfin la délégation établira un 
règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du bureau de chaque 
assemblée (VIII).

*PROJET DE LOI*

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant création d'une délégation parlementaire 
pour le renseignement, délibéré en Conseil des ministres après avis du 
Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le secrétaire d'État chargé 
des relations avec le Parlement, qui sera chargé d'en exposer les motifs 
et d'en soutenir la discussion.

*Article unique*

Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative 
au fonctionnement des assemblées parlementaires un article 6 /nonies/ 
ainsi rédigé :

« /Art. 6 nonies./ - I. - Il est constitué une délégation parlementaire 
pour le renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle 
est composée de trois députés et de trois sénateurs.

« II. - Les présidents des commissions permanentes compétentes en 
matière de défense et des lois de chaque assemblée sont membres de droit 
de la délégation parlementaire pour le renseignement. Ils président 
successivement la délégation pour une durée d'un an.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de 
chaque assemblée de manière à assurer une répartition pluraliste. Le 
député qui n'est pas membre de droit est désigné au début de chaque 
législature et pour la durée de celle-ci et le sénateur, après chaque 
renouvellement partiel du Sénat.

« III. - La délégation parlementaire désigne en son sein un rapporteur.

« IV. - La délégation parlementaire pour le renseignement est informée 
sur l'activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet 
effet placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur.

« Ces ministres adressent à la délégation des informations et des 
éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à 
l'organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations 
et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les activités 
opérationnelles de ces services, les instructions données par les 
pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités. Ils ne 
peuvent non plus porter sur les relations de ces services avec des 
services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans 
le domaine du renseignement.

« Seuls les ministres et les directeurs des services mentionnés au 
premier alinéa du présent paragraphe ainsi que le secrétaire général de 
la défense nationale peuvent être entendus par la délégation 
parlementaire pour le renseignement.

« V. - Les membres de la délégation sont autorisés ès-qualités à 
connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au IV 
et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des 
données dont la communication pourrait mettre en péril l'anonymat, la 
sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services 
intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du 
renseignement.

« Les agents des assemblées parlementaires, désignés par le président de 
la délégation pour assister les membres de celle-ci, doivent être 
autorisés, dans les conditions définies pour l'application de 
l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et 
éléments d'appréciation.

« VI. - Les travaux de la délégation parlementaire pour le renseignement 
sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés 
au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour 
les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en 
ces qualités.

« VII. - Un rapport annuel est remis par le président de la délégation 
au Président de la République, au Premier ministre et au président de 
chaque assemblée.

« VIII. - La délégation parlementaire pour le renseignement établit son 
règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du bureau de 
chaque assemblée. »

Fait à Paris, le 5 juin 2007

Signé : FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement,

Signé : ROBERT KAROUTCHI






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