[actus_l] Le crédit Agricole Centre France est condamnéà 20 000 euros d’amende.

Le crédit Agricole Centre France est condamné à 20 000 euros d’amende. 

http://www.cnil.fr/index.php?id=2225

28/05/2007 - Echos des séances

Ayant, à plusieurs reprises, irrégulièrement fiché un client à la Banque 
de France, le Crédit Agricole Centre France n’a pas apporté de garanties 
suffisantes afin que de tels faits ne se reproduisent pas

La CNIL a été saisie d’une plainte concernant une inscription au Fichier 
national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers 
(FICP) effectuée en 2004 par le Crédit Agricole. Les investigations 
menées par les services de la Commission ont permis de découvrir que la 
plaignante, ainsi que son ex-époux, avaient ainsi été fichés à la Banque 
de France pour un incident de paiement remontant à plus de 16 ans et qui 
avait été régularisé depuis.

Dans le cadre d’une procédure amiable, la CNIL a rappelé au Crédit 
Agricole qu’en application de la réglementation, il n’était pas possible 
d’inscrire un client au FICP plus de 16 ans après la survenance d’un 
incident de paiement et a demandé à ce que les personnes concernées 
soient défichées.

Pourtant, au lieu de procéder au défichage, le Crédit Agricole, à la 
suite d’une nouvelle erreur, a inscrit une seconde fois la plaignante 
ainsi que son ex-époux dans les fichiers de la Banque de France.

Mis en demeure d’apporter des garanties permettant de considérer que les 
manquements constatés ne se reproduiront pas à l’avenir, le Crédit 
Agricole n’a pourtant communiqué à la CNIL aucune mesure significative 
tant de nature organisationnelle (définition de nouvelles procédures 
écrites, mesures de sensibilisation du personnel, etc.) que technique 
(politique d’audit des systèmes d’information, mesures de sécurité 
spécifiques en cas de migration informatique, etc.).

La Commission a relevé, en outre, que ces dysfonctionnements n’étaient 
pas isolés et avaient eu des conséquences sur plusieurs centaines 
d’autres clients.

Considérant que le Crédit Agricole Centre France n’avait manifestement 
pas pris la mesure de la gravité des manquements constatés, ni des 
conséquences pouvant en résulter pour les personnes concernées, la CNIL 
l’a sanctionné d’une amende de 20.000 euros.


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