[actus_l] Les cantons romands défendent l'avenir du bracelet électronique

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Les cantons romands défendent l'avenir du bracelet électronique

SUISSE. La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police a renoncé à
prendre position sur la surveillance électronique des condamnés tant les
divergences sont grandes.

Fati Mansour
Vendredi 1 juin 2007

L'avenir de la surveillance électronique des condamnés est-il compromis? Les
cantons ne sont en tout cas pas parvenus à parler d'une seule voix à l'issue de
la procédure de consultation lancée par le Département fédéral de justice et
police, qui a pris fin le 31 mai.

«Les avis sont si divergents que la Conférence des directeurs cantonaux de
justice et police a renoncé à prendre position», explique son secrétaire
général, Roger Schneeberger. A l'issue de l'assemblée plénière, qui s'est
déroulée à Berne le 29 mars dernier en présence du conseiller fédéral Christoph
Blocher et du directeur de l'Office fédéral de la justice, Michael Leupold,
aucun consensus n'a pu être dégagé entre les plus critiques, qui prônent
l'abandon pur et simple du bracelet électronique, et ceux qui veulent
poursuivre une expérience jugée concluante.

La surveillance des détenus par le moyen d'un bracelet est passée du statut de
projet pilote, lancé en 1999 et subventionné par la Confédération, à celui
d'essai soumis à autorisation du Conseil fédéral dès 2003. Les cantons de
Berne, des deux Bâles, du Tessin, de Vaud et de Genève, rejoints en cours de
route par Soleure, se sont lancés dans l'expérience et sont tous favorables à
sa poursuite.

Cette modalité d'exécution des sanctions concerne deux catégories de
délinquants. Ceux qui ont été condamnés à de courtes peines (jusqu'à six mois
ou un an selon les cantons) et, plus rarement, ceux qui approchent de leur
libération conditionnelle. Les bilans successifs de cette détention à domicile,
appliquée à des volontaires bien intégrés (avec l'accord des proches vivant sous
le même toit), disposant d'un emploi au moins à mi-temps, d'un logement et d'un
téléphone, ont toujours été positifs.

«Une ineptie»

Le criminologue Martin Killias, qui a supervisé le dernier rapport d'évaluation,
détaille ses conclusions: «L'utilisation du bracelet permet de concilier la vie
professionnelle et familiale avec l'exécution d'une peine. A ce titre, la
surveillance électronique a des effets positifs sur l'intégration sociale des
condamnés, leur situation financière, et elle peut diminuer la récidive».
Martin Killias n'hésite d'ailleurs pas à qualifier «d'ineptie» l'éventualité
d'abandonner cette alternative aux autres sanctions. Le recours à la
surveillance électronique va-t-il perdre sa raison d'être avec l'entrée en
vigueur du nouveau droit, qui entend limiter le plus possible les courtes
peines de prison pour les remplacer par la peine pécuniaire et le travail
d'intérêt général? C'est une des questions posées par cette consultation. La
réflexion suivante étant de savoir si le bracelet doit trouver sa place dans la
législation fédérale comme une peine ou une mesure à part entière afin
d'exploiter au mieux son potentiel.

Henri Nuoffer, secrétaire général de la Conférence latine des chefs de
Départements de justice et police (CLDJP), pense qu'il faut être prudent avec
les conséquences du nouveau droit. Il sera toujours possible pour un juge
d'infliger de courtes peines de prison si les conditions du sursis ne sont pas
réunies, si un condamné récidiviste ne peut pas payer des jours-amendes ou
effectuer un travail d'intérêt général.

«Il est trop tôt pour supprimer un système qui fonctionne. En 2005, quelque
32000 journées ont été exécutées sous surveillance électronique avec un taux de
succès de 94%. Ce sont autant de journées en moins pour des prisons déjà
surchargées. De plus, les cantons ont investi dans l'acquisition du matériel
destiné à ce monitoring», ajoute Henri Nuoffer. La CLDJP a envoyé jeudi sa
position au département de Christoph Blocher. En clair, les autorités
politiques romandes et tessinoises sollicitent une prolongation de
l'autorisation permettant d'utiliser le bracelet comme forme d'exécution des
courtes peines et comme phase dans les peines de longues durées.

Une vision pragmatique

Henri Nuoffer assure que les cantons de Suisse centrale et du Nord-Ouest
partagent ce point de vue. Tenant d'une vision pragmatique, ce dernier estime
qu'il est prématuré, voire même risqué au vu des réticences parfois exprimées,
de se lancer dans un projet de révision du nouveau code pénal qui vient
d'entrer en vigueur.

Professeur de droit pénal à l'Université de Lausanne, André Kuhn est favorable à
l'introduction dans la loi de ces arrêts domicilaires sous surveillance. «Le
juge aura ainsi une couleur de plus à sa palette. Il y a des situations
extrêmes où le nouveau droit aura de la peine à s'appliquer. Par exemple, le
cas d'une mère de famille qui travaille, élève seule ses enfants et parvient
tout juste à subvenir à leurs besoins. Dans ce contexte, le bracelet est la
solution socialement la plus acceptable.»

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