Subject: [actus_l] Affaire Techland (Call of Juarez) : la FAQ de Ratiatum [MAJ 2] - msg#00017

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Affaire Techland (Call of Juarez) : la FAQ de Ratiatum [MAJ 2]
Publié le Lundi 02 avril 2007, à 13H02 (+0200 GMT)
Par Guillaume Champeau


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L'affaire Techland que nous avons révélée jeudi prend une ampleur que nous
n'aurions pas imaginée. Vous êtes très nombreux à avoir été mis en demeure de
payer 400 euros pour éviter un procès en contrefaçon pour avoir téléchargé le
jeu Call of Juarez... même lorsqu'il s'agissait parfois uniquement d'une démo.
Voici une première FAQ pour répondre aux questions les plus pressantes.

Propos liminaire : La semaine dernière, Ratiatum révélait un courrier envoyé à
un internaute par Elizabeth Martin, avocat au Barreau de Paris. Très menaçant,
le courrier encourage très fortement l'internaute à remplir le formulaire
joint et à payer 400 euros (RIB fourni en annexe) pour éviter tout procès. Le
fait de télécharger un jeu vidéo sans autorisation et de le mettre à
disposition sur un réseau P2P est bien entendu pénalement répréhensible, et ne
saurait être encouragé par Ratiatum. Mais la procédure employée par le cabinet
d'avocat mandaté par l'éditeur Techland est très critiquable, et contraire aux
règles de déontologie rappelées spontanément par un avocat vendredi dernier.
Si l'on ne peut excuser ou justifier le piratage, il nous semble tout aussi
important que soit respecté en France les règles d'un Etat de Droit où la
Justice reste supérieure à l'intimidation. C'est aussi le rôle d'un site de
presse que de le rappeler, et notre rôle de citoyen que de le défendre.
L'affaire est d'autant plus importante que Free a révélé sous ordonnance
judiciaire sans doute plusieurs centaines voire milliers de noms d'abonnés,
utilisés à ces fins d'intimidation.

Combien d'internautes ont reçu la lettre envoyée par le cabinet Elizabeth
Martin au nom de la société Techland, qui leur suggère fortement de payer 400
euros pour éviter un procès beaucoup plus coûteux ?

L'avocate contactée par Ratiatum a refusé de nous indiquer le nombre de
courriers envoyés et d'adresses IP révélées. Toutefois le nombre semble élevé.
Depuis le jeudi 29 mars où nous avons révélé l'affaire, et alors que la
couverture médiatique est encore extrêmement faible (seuls PC Inpact et NoFrag
en ont parlé au moment où nous rédigeons ces lignes), déjà 22 personnes se
sont inscrites spontanément sur Ratiatum pour nous indiquer qu'ils avaient
reçu la même lettre. Une dizaine d'internautes supplémentaires nous ont
également contacté directement par e-mail. Un message qui semble circuler en
chaînes sur les boîtes e-mails parle de 8000 courriers envoyés par Elizabeth
Martin, mais nous ne savons pas d'où ce chiffre sort. Il peut être totalement
farfelu, ou non. S'il est exact, ce seraient 3,2 millions d'euros qui seraient
réclamés en tout.

Quels sont les internautes concernés par le courrier de Martin/Techland ?

L'ensemble des internautes qui nous ont contactés sont réputés avoir
téléchargé le jeu Call of Juarez développpé par le polonais Techland et édité
par Focus Interactive. Il semble que tous ont utilisé eMule, mais trois
internautes nous ont cependant affirmé avoir seulement téléchargé la démo
jouable du jeu, sur le site d'un confrère tout à fait légitime, et non une
version piratée du jeu vidéo. Les relevés d'adresses IP ont tous été réalisés
courant septembre 2006.

Pour le moment, seuls les abonnés du fournisseur d'accès à Internet Free sont
concernés par le courrier. Il est impossible d'en déduire que seul Free a
accepté de révéler l'identité de ses abonnés. L'ordonnance du 22 janvier 2007
citée dans son courrier par Elizabeth Martin était en effet adressée à Iliad
(maison mère de Free), mais rien ne permet d'affirmer qu'aucune autre
ordonnance n'a été demandée à l'encontre de fournisseurs d'accès concurrents.
Il est tout à fait possible que de nouvelles vagues de courriers arrivent dans
les prochains jours et concernent d'autres FAI.

Le relevé d'adresse IP qui a permis l'identification était-il licite ?

En l'absence d'éléments concrets, il est impossible d'affirmer ni que le
relevé d'adresse IP était licite, ni qu'il était illicite. L'article 9 de la
loi informatique et libertés impose une autorisation préalable de la CNIL pour
tout relevé d'infraction, et prévoit notamment que l'autorisation puisse être
accordée aux personnes morales qui défendent des industries de droit d'auteur.

Contacté par Ratiatum pour demander si le nécessaire avait bien été fait
contre l'ordonnance pour vérifier la licéité du relevé d'adresse IP, Free a
refusé d'émettre un commentaire.

Contactée par un membre qui a reçu la lettre, la CNIL trouverait le procédé
"douteux et inhabituel", et demande communication du dossier pour procéder aux
vérifications d'usage.

MISE A JOUR (3 avril 2007) : Selon Techland, le relevé d'IP a été effectué par
une société anti-piratage Suisse, Logistep AG, laquelle semble avoir procédé
au relevé avant tout contact commercial avec Techland. La légalité au regard
de la loi informatique et libertés semble donc d'autant plus douteuse,
puisqu'il paraît très peu probable que la CNIL ait autorisé sur le territoire
français un relevé d'infraction par une société étrangère.

Le fait que le courrier n'ait pas été envoyé avec accusé de réception
permet-il d'ignorer son contenu en toute tranquilité ?

Le courrier demande une réponse dans les 14 jours à compter de la date
d'envoi, mais la lettre n'a pas été envoyée avec demande d'avis de réception.
Pour autant, celle-ci n'est pas obligatoire s'agissant d'une tentative
préalable de conciliation "amiable". Rien n'empêche de débuter une procédure
pénale par une assignation à comparaître, sans mise en demeure. Même s'il
s'agit d'une anomalie au regard des pratiques habituelles, il ne s'agit pas
pour l'avocate d'une faute procédurale derrière laquelle l'internaute accusé
pourrait se réfugier.

Quelle est la force des preuves réunies ?

Contrairement à ce qu'indique la lettre de l'avocate, les preuves ne sont pas
"irrefragables" (dans le jargon juridique, on parle de présomption
irrefragable pour indiquer qu'une preuve ne peut pas être renversée). Outre
les doutes sur la légalité du relevé au regard de la loi informatique et
libertés, se pose la question de la personnalisation de la preuve et de la
condamnation. Comment prouver que la personne qui a effectué le téléchargement
à partir d'une adresse IP est bien celle qui est destinataire de la lettre ?

La responsabilité de l'abonné, prévue par la loi DADVSI dans le dispositif de
"réponse graduée", a été censurée par le Conseil constitutionnel.

De plus, le fait que plusieurs internautes affirment qu'ils ont uniquement
téléchargé la démo du jeu, et non le jeu complet, semble faire peser des
doutes importants sur la qualité du relevé.

Comment réagir si l'on reçoit une telle lettre ? Faut-il payer ?

Plusieurs juristes spécialisés dans le contentieux et le recouvrement ont
indiqué sur notre forum qu'il serait très coûteux et pénible à Martin/Techland
d'entamer des procédures judiciaires pour faire condamner le téléchargement
d'un seul jeu vidéo. Il faudrait débuter une procédure par internaute et subir
pour chaque un examen approfondi des preuves et des arguments de la défense,
avec un résultat aléatoire et un préjudice qui de toute façon restera très
faible. Les avocats contactés conseillent tous de ne pas payer. Néanmoins, la
procédure par principe et pour l'exemple n'est pas à exclure totalement.

Notez que le formulaire d'engagement à signer ne porte pas en contrepartie de
renonciation explicite à intenter une action judiciaire. Celle-ci reste
ouverte malgré le paiement, même si les probabilités que cela arrive sont
extrêmement faibles.

La première chose à faire, si vous recevez un tel courrier, est de demander à
votre assureur et/ou à votre banque si vous bénéficiez d'une aide juridique
gratuite avec votre contrat. C'est souvent le cas. Dans ce cas, à moins que
vous souhaitiez directement contacter un avocat de votre choix, profitez de ce
secours judidique pour bénéficier d'une aide juridique. Demandez ensuite copie
de l'ordonnance du 22 janvier 2007 au cabinet Elizabeth Martin ainsi qu'à
votre fournisseur d'accès.

Vous trouverez sur Ratiatum un modèle de lettre à destination de Free, ainsi
qu'un modèle à destination de l'UFC Que Choisir, réalisés par nos membres.

MISE A JOUR (3 avril 2007) :

"Il ne faut surtout pas répondre à la lettre, et faire le mort", conseille un
avocat spécialisé sur Paris, qui ajoute qu'il faut "transmettre une plainte au
Barreau de Paris" avec copie de la lettre reçue (voir notre article du 3
avril).

Tenez-nous au courant de l'évolution de votre affaire sur le topic dédié sur
le forum de Ratiatum, où beaucoup des personnes ainsi approchées s'informent
et se conseillent mutuellement.


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