[actus_l] Acces des "services" aux donnees personnelles pour l'obtention de la carte nationale d'identite

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500242L

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et
portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
frontaliers (1)

Article 9

Pour les besoins de la prévention et de la répression des actes de terrorisme,
les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de
police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions
peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée, avoir accès aux traitements automatisés suivants :

- le fichier national des immatriculations ;

- le système national de gestion des permis de conduire ;

- le système de gestion des cartes nationales d'identité ;

- le système de gestion des passeports ;

- le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
en France ;

- les données à caractère personnel, mentionnées aux articles L. 611-3 à L.
611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion
du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée
requises ;

- les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 611-6 du même
code.

Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des
services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés
et dûment habilités sont également autorisés, dans les conditions fixées par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements
automatisés mentionnés ci-dessus.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine
les services de renseignement du ministère de la défense qui sont autorisés à
consulter lesdits traitements automatisés.



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700058D

J.O n° 70 du 23 mars 2007 page 5346
texte n° 1
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22
octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

NOR: INTD0700058D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux
contrôles frontaliers, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte
nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au
registre des Français établis hors de France ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date
du 5 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à
9 du présent décret.

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste
consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de
France. »

Article 3


Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services
de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est
ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la
lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la
sécurité et aux contrôles transfrontaliers. »

Article 4


Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « de l'article 11 » sont
remplacés par les mots : « des articles 11 et 11-1 ».

Article 5


Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement
prévu à l'article 6 dans les conditions prévues aux articles 9 et 33 de la loi
n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et
portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles
transfrontaliers :

« - les agents des services de la direction générale de la police nationale et
de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de
prévention et de répression des actes de terrorisme ;

« - les agents des services de renseignement du ministère de la défense
chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. »

Article 6


Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « Les informations nominatives »
sont remplacés par les mots : « Les données à caractère personnel ».

Article 7


Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Le droit d'accès prévu aux
articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce : » sont remplacés par
les mots : « Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et
40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent : ».

Article 8


Dans le titre II, après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi
rédigé :

« Art. 13-1. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au système de traitement prévu par
l'article 6 du présent décret. »

Article 9


Après l'article 15, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de
l'article 11-1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »

Article 10


Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le garde des
sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin



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