[actus_l] Child Online Protection Act inconstitutionnelle

http://www2.canoe.com/techno/nouvelles/archives/2007/03/20070323-150353.html

Child Online Protection Act inconstitutionnelle
Un juge américain émet une injonction permanente contre la COPA de 1998
Associated Press (AP)  et Canoë
23/03/2007 15h03        

 
© Corbis

Les programmes filtres sont beaucoup plus efficaces que ne le sera jamais une
loi fédérale de 1998 destinée à tenir la pornographie hors de portée des
enfants sur Internet. C’est ce qu’a statué hier un juge d’une cour fédérale
américaine. Le magistrat a invalidé la mesure en s’appuyant sur les
dispositions relatives à la liberté d’expression inscrites au premier
amendement à la constitution.

Le juge principal de la Cour de district des États-Unis pour le district est
de la Pennsylvanie, Lowell Reed Jr., a aussi déclaré que le cadre fourni par
la loi Child Online Protection Act (COPA) ne permet pas de répondre
adéquatement à des menaces ayant émergé depuis son institution - notamment le
phénomène des prédateurs en ligne sévissant sur des sites comme MySpace -
parce qu’elle ne cible que les responsables de sites Web commerciaux.

«Même l’étude commandée par les responsables du gouvernement derrière ce
projet de loi démontre que les programmes filtre les moins performants sont
tout de même beaucoup plus efficaces que ne le serait la COPA en matière de
protection de la jeunesse contre l’exposition à du matériel jugé
pornographique sur le Web», a dit M. Reed. Il a présidé le procès d’une durée
d’un mois à l’automne pour examiner une fois de plus la constitutionalité du
COPA.

Il s’agissait de la deuxième tentative du Congrès pour faire appliquer un
projet de loi controversé contre la pornographie en ligne après l'échec
similaire de la Communications Decency Act, elle-même invalidée par la Cour
suprême en juin 1997. En 2004, la Cour suprême des États-Unis prolongeait une
injonction temporaire bloquant l’application de la COPA; et jeudi, c'est une
injonction permanente que le juge Reed a émis à cet effet.

La loi COPA aurait criminalisé les sites Web permettant aux jeunes d’accéder à
du contenu jugé «préjudiciable à des mineurs» selon des standards
communautaires contemporains. La loi prévoyait d’exiger de ces sites qu’ils
demandent un numéro de carte de crédit ou toute autre preuve d’âge aux
utilisateurs éventuels. Au nombre des pénalités prévues par la loi en cas de
délits, une amende maximale de 50 000$ et jusqu’à six mois de prison.

Des sites sur la santé sexuelle, le magazine en ligne Salon.com et d’autres
sites Web soutenus en ce sens par l’organisme de défense des droits humains
American Civil Liberties Union, se sont élevés contre l’application de la loi
en invoquant son inconstitutionnalité et l’effet régresseur qu’elle ne
manquerait pas d'avoir sur la liberté d’expression. Joan Walsh, rédactrice en
chef de Salon.com, estime que la loi aurait par exemple donné l’aval à
n’importe lequel des 93 procureurs fédéraux désireux de lancer des poursuites
contre le site, en raison de la publication sur ses pages de photos de
prisonniers dévêtus à la prison iraquienne d’Abu Ghraïb.

«On nous aurait ainsi imposé le fardeau de prouver que ces photos ne peuvent
pas avoir d’effet néfaste sur des jeunes d’âge mineur, a dit hier Mme Walsh.

Dans son jugement, M. Reed a prévenu du danger potentiel de telles lois, qui
risquent de nuire aux jeunes de ce pays en retirant - sous prétexte de
protéger ces jeunes - une partie de leurs droits à la libre expression
inscrits en toutes lettres dans le premier amendement à la constitution,
droits dont ils sont censés hériter pleinement à la majorité.

Daniel Weiss de Focus on the Family Action, une branche activiste du groupe
conservateur chrétien Focus on the Family, a dit que son organisme
continuerait de faire des pressions sur le Congrès pour qu’il produise une loi
applicable.

«Le juge semble indiquer qu’il n’y a pas vraiment moyen pour le Congrès de
faire passer une loi valide protégeant les enfants sur Internet», a déploré M.
Weiss. «À mon avis, cette réponse est loin d’être satisfaisante.»

Pour mieux défendre cette loi vieille de neuf ans, les procureurs du
gouvernement ont critiqué les programmes filtre en reprochant leur usage
fastidieux et leur manque d’efficacité alors qu’ironiquement, ces mêmes
avocats ont déjà soutenu vigoureusement l'utilisation de ces programmes dans
les écoles du pays, il y a quelques années seulement. Une cause avait en effet
permis de débattre de la validité d’une loi de 2000, exigeant des écoles et
des bibliothèques qu’elles installent des programmes filtre sur leur flotte
d’ordinateurs afin de se qualifier pour des subventions fédérales. Un tribunal
a maintenu l’application de la loi en 2003.



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