[actus_l] Internet s’offre un droit de réponse

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Internet s’offre un droit de réponse
par Sébastien Delahaye
mardi 20 mars 2007 (2 réactions)
tags : politique, presse

Institué par la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique) en 2004,
le droit de réponse sur le net se dotera bientôt d’un nouveau cadre légal. Le
ministère de la Culture vient en effet de faire passer à la Commission
Européenne le projet de décret d’application (diffusé par la Gazette du Net)
concernant cette disposition de la loi.

En pratique, le droit de réponse pourra être demandé par toute personne «
nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne ». Avec
une réserve : si le-dit service laisse la possibilité aux internautes de
réagir directement (commentaires, forums, tchat...), le droit de réponse
disparaît. Au risque de noyer la réponse dans la masse des commentaires des
internautes. La demande de droit de réponse se fera par courrier au directeur
de publication du site, dans les trois mois suivant la publication de
l’article « justifiant cette demande ». Le directeur de publication aura alors
trois jours pour insérer la réponse sur son site, « dans des conditions
similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de
l’exercice du droit de réponse. » Le droit de réponse doit en outre être
accessible à partir de l’article incriminé. Enfin, le droit de réponse restera
en ligne aussi longtemps que l’article original.

Deux dispositions du décret surprennent. Selon l’article 5 du décret
d’application, le demandeur du droit de réponse pourra y renoncer si le
directeur de publication accepte de supprimer ou de rectifier le message mis
en cause. Une mesure qui pourrait être utilisée pour faire pression sur les
sites web. Enfin, l’article 3 du décret semble lui oublier qu’il s’applique à
Internet : on y lit que le droit de réponse sera d’une longueur maximale égale
au message mis en cause, avec un maximum de « 200 lignes ». La longueur des
lignes dépendant de la grosseur des caractères et de la résolution de l’écran,
cette disposition risque d’être sujette à diverses interprétations.

Il reste cependant du temps avant que ce décret n’entre en application. Les
Etats membres de l’Union Européenne ont jusqu’à mi-juin pour rendre leur avis
dessus. Après quoi le gouvernement français pourra le modifier ou adopter
définitivement.


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