[actus_l] Les dispositions internet de la loi sur la prévention de la délinquance

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Les dispositions internet de la loi sur la prévention de la délinquance 
13/03/07 

(JPEG)La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7
mars) comporte de nombreuses dispositions qui concernent internet. Elle
commence par créer de nouvelles infractions. La pratique du « happy slapping »
est désormais punissable d’une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros
d’amende. Par ailleurs, un majeur qui fait des propositions sexuelles à un
mineur de plus de quinze ans par un moyen de communication électronique
s’expose à une peine de prison de deux ans et à 30 000 euros d’amende. La loi
s’en prend également à la publicité en faveur des jeux de hasard, paris
sportifs ou casino qui est sanctionnée à hauteur de 30 000 euros d’amende. 

Les autorités judiciaires obtiennent par ailleurs de nouveaux moyens
juridiques. Ainsi, les enquêteurs peuvent-ils aujourd’hui participer sous un
pseudonyme aux échanges électroniques dans le but de constater certaines
infractions commises sur internet, comme le proxénétisme ou la traite des
êtres humains. La loi a, en outre, comblé une lacune de procédure en
autorisant le ministère public à s’adresser au juge des référés pour faire
interdire un site illicite. Elle donne également aux ministres des Finances et
de l’Intérieur le droit d’interdire tout transfert de fonds de personnes qui
organisent des activités de jeux prohibés par la loi française. 

Du côté des prestataires de l’internet, la loi étoffe leur obligation de
surveillance des informations qu’ils stockent ou transmettent. Au départ
cantonnée à la pédopornographie, à l’incitation à la haine raciale ou
l’apologie des crimes contre l’humanité, cette obligation s’étend désormais
aux messages à caractère violent ou de nature à porter atteinte à la dignité
humaine. Enfin sur les jeux en ligne, les fournisseurs d’accès et les
hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement des
sites illicites et d’avertir leurs abonnés des risques qu’ils encourent.


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