[actus_l] « Ma vie privée sur la place publique, jamais ! Pas touche à mon numéro de sécu» - suite

Information aux signataires de l'appel 

« Ma vie privée sur la place publique, jamais ! Pas touche à mon numéro de
sécu »

Vous avez participé, avec plus de 12 000 signataires, au succès de l'appel Pas
touche à mon numéro de sécu. Nous vous en remercions.

Depuis début décembre, avec de nombreux acteurs (associations de patients,
représentants de professions de santé, syndicats), nous avons exprimé une
opposition déterminée au projet d'extension de l'usage du numéro de sécu pour
identifier les dossiers informatiques de santé, dont le futur DMP. Nous avons
rappelé que le numéro de sécu constitue le passe-partout idéal pour croiser
des données portant sur une même personne. Nous avons défendu le respect de la
sphère privée protégée par la non connexion des fichiers. 

La CNIL a procédé à de nombreuses auditions en décembre et janvier, nous avons
été reçus à ce titre le 24 janvier, vous pouvez prendre connaissance de
l'argumentaire que nous avons développé lors de cette audition
(http://www.pastouchenumerosecu.org/spip.php?article15).

Nous avons indiqué qu'il existe des alternatives fiables pour identifier sans
risque d'erreur le DMP et les autres dossiers personnels de santé, par exemple
avec un identifiant santé, propre à chaque personne, qui peut être généré à
partir du numéro de sécu par un procédé de chiffrement irréversible

C'est pourquoi nous nous réjouissons de vous informer que la Commission
nationale de l'informatique et des libertés a pris position dans un communiqué
du 20 février 2007 intitulé : « Quel identifiant pour le secteur de la santé ?
La CNIL propose la création d'un numéro spécifique généré à partir du NIR mais
anonymisé ». (à lire sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/index.php?id=2197)

La solution retenue par la CNIL écarte le risque que constituerait l'adoption
du n° de sécu comme identifiant santé, de faciliter ultérieurement
l'interconnexion des données de santé avec d'autres données personnelles. Cela
permet de préserver la protection des données de santé et l'intimité de la vie
privée. En proposant d'attribuer à chacun un identifiant santé distinct du
numéro de sécu, on renforcera la conscience des personnes et des
professionnels de santé sur le caractère particulièrement sensible et secret
des données de santé et on favorisera ainsi le rôle de chaque acteur pour
préserver la protection la plus stricte de ces données.

Nous avons salué cet avis rendu par la CNIL et nous demandons solennellement
au gouvernement de suivre maintenant la préconisation de la CNIL.

Nous vous proposons de demeurer vigilants avec nous, notamment quant aux
suites que le gouvernement va donner à l'avis de la CNIL, en vous rendant
régulièrement sur le site de l'appel (vous trouverez sur le site
www.pastouchenumerosecu.org les documents, communiqués, informations, articles
de presse relatifs à cette campagne). 

Continuons d'informer et de faire signer l'appel autour de nous, pour obtenir
une décision du gouvernement conforme aux préconisation de la CNIL.

Le 7 mars 2007
C. Saout (associations Aides), 
A. Weber (Ligue des droits de l'Homme), 
P. Suesser (collectif Delis)
Contact : contact-RJiytd1eEEMeLbcKK5Lbth+cn7GNWf6L@xxxxxxxxxxxxxxxx 

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http://www.pastouchenumerosecu.org/spip.php?article17

Communiqué de presse le CISS, Aides, LDH, DELIS

mercredi 21 février 2007
En proposant un identifiant santé par anonymisation du numéro de sécu, la CNIL
préserve la protection des données personnelles de santé : le gouvernement
doit maintenant suivre cette préconisation de la CNIL

La Commission Nationale de l’Informatique et des libertés vient de prendre
fermement position pour un identifiant des données personnelles de santé, qui
soit un numéro dérivé du numéro de sécurité sociale par un processus
d’anonymisation irréversible. Ainsi, l’identifiant santé permettra de garantir
l’absence de risque de doublon pour accéder au dossier médical personnel, mais
il ne sera pas possible de remonter au numéro de sécu à partir de cet
identifiant.

La solution retenue par la CNIL écarte le risque que constituerait l’adoption
du n° de sécu comme identifiant santé, de faciliter ultérieurement
l’interconnexion des données de santé avec d’autres données personnelles. Cela
permet de préserver la protection des données de santé et l’intimité de la vie
privée. En proposant d’attribuer à chacun un identifiant santé distinct du
numéro de sécu, on renforcera la conscience des personnes et des
professionnels de santé sur le caractère particulièrement sensible et secret
des données de santé et on favorisera ainsi le rôle de chaque acteur pour
préserver la protection la plus stricte de ces données.

Avec près de 12 000 signataires de l’appel « Pas touche à mon numéro de sécu »
et le soutien de nombreux organismes (associations de patients, représentants
de professions de santé, syndicats), nous en avons appelé au respect de la
sphère privée protégée par la non connexion des fichiers. Nous saluons l’avis
rendu par la CNIL qui, en refusant l’extension des usages du numéro de sécu et
son association avec les données personnelles les plus intimes que sont les
données de santé, maintient vivants les principes protecteurs de la loi
informatique et libertés.

Nous demandons solennellement au gouvernement de suivre maintenant la
préconisation rendue par la CNIL sur l’identifiant santé (cf. sur le site de
la CNIL : http://www.cnil.fr/). Contacts presse : Le CISS (www.leciss.org) :
Marc Paris Aides (www.aides.org) : Marjolaine Benard
Ligue des droits de l’Homme (www.ldh-France.org) : Alain Weber
Delis (www.delis.sgdg.org) : Pierre Suesser




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