[actus_l] Annulation du fichier ELOI : après la victoire du droit, la CNIL et le Conseil d'État doivent faire prévaloir les droits

Annulation du fichier ELOI : après la victoire du droit, la CNIL et  
le Conseil d'État doivent faire prévaloir les droits
Communiqué commun de la CIMADE, du GISTI, d'IRIS et de la LDH - 13  
mars 2007
[Adresse de ce communiqué sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/info- 
debat/comm-eloi0307.html>]

Par une décision rendue le 13 mars 2007, le Conseil d'État a annulé  
l'arrêté du ministère de l'Intérieur créant le fichier ELOI, destiné  
à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH, qui avaient formé un recours  
contre cet arrêté, se félicitent que le Conseil d'État ait rappelé  
certaines garanties de procédure en matière de constitution de  
fichiers, et qu'il ait notamment rappelé que, si le CESEDA permet la  
collecte, l'enregistrement et le traitement informatique de la  
photographie et des empreintes digitales des étrangers, ces  
traitements d'identifiants biométriques demeurent soumis à un décret  
en Conseil d'État pris après avis consultatif de la CNIL.

Les quatre associations constatent par ailleurs que le ministère a  
été contraint, pendant l'instruction du recours, de battre en  
retraite sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne le  
fichage des visiteurs : alors que la durée de conservation des  
données initialement prévue était de trois ans, le ministère a  
finalement admis que trois mois suffiraient...

La CIMADE, le GISTI, IRIS et la LDH regrettent toutefois que le  
Conseil d'État se soit contenté d'annuler l'arrêté pour incompétence  
et n'ait pas jugé utile de répondre aux arguments de fond que  
soulevait la requête, à savoir le caractère excessif et inadéquat des  
données collectées au regard de la finalité poursuivie. Si le projet  
de décret de création du fichier ELOI prévoyait de collecter les  
mêmes données et pour la même durée que ce qui était prévu par le  
texte annulé, il serait tout aussi inacceptable que ce dernier.

En toute mauvaise foi, le ministère de l'Intérieur se croit autorisé  
à déduire de la décision du Conseil d'État qu'elle réfute les  
arguments de fond des associations, alors que, conformément à son  
habitude, le Conseil ne les a pas examinés, en privilégiant les  
motifs de forme de ce contentieux.

Pour la prochaine tentative de création du fichier ELOI par décret,  
les quatre associations espèrent que la CNIL et le Conseil d'État  
sauront faire prévaloir le souci de la défense du droit et des  
libertés contre la tentation du fichage généralisé.

Pour plus de détails, voir :
- La décision du Conseil d'État publiée le 13 mars 2007
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0712.shtml
- Le dossier d'IRIS sur les fichiers, avec tous les documents  
relatifs à la procédure de recours en annulation :
http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/index.html

Contacts :
- LDH (Ligue des droits de l'homme) : Virginie Peron
- GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) : Danièle  
Lochak
- CIMADE : Antoine Decourcelle
- IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) : Meryem Marzouki,  
iris-contact-BagkyYn5/jAh9ZMKESR00Q@xxxxxxxxxxxxxxxx, Tel : 0144749239



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