[actus_l] CNIL - Une autorisation unique pour le traitement des infractions dans les transports

[une légalisation de Lutin ??? commentaires bienvenues]

http://www.cnil.fr/index.php?id=2200

Une autorisation unique pour le traitement des infractions dans les transports

05/03/2007 - Echos des séances

La CNIL a adopté le 11 janvier 2007 une autorisation unique (n°12) destinée
aux sociétés de transports publics qui mettent en œuvre des fichiers de suivi
des contraventions émises par la police des services publics de transports
terrestres, qu’il s’agisse du bus, du tramway ou du métro.

Pour définir un encadrement réglementaire précis des traitements
d’infractions, la CNIL a pris appui sur les textes existants ainsi que sur les
traitements ayant le même objet et déjà autorisés. Elle a également mené un
travail de concertation avec les deux organisations professionnelles les plus
représentatives, l’Union des transporteurs publics (UTP) et le Groupement des
Autorités Responsables de Transports publics (GART).

Les traitements correspondants au cadre fixé par l’autorisation unique de la
CNIL peuvent faire l’objet d’une simple déclaration de conformité à celle-ci
depuis le site Internet de la CNIL. Le champ d’application de l’autorisation
unique

Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de cette autorisation unique
permettent d’assurer le suivi des procès-verbaux émis par les agents habilités
à constater les infractions. Ils assurent également le suivi des amendes,
l’émission de bulletins de régularisation, le traitement des relances et des
réclamations consécutives à un constat d’infraction, la réalisation de
statistiques anonymes, ainsi que la détection du délit d’habitude. Ce délit
est caractérisé dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une
période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions qui
n’auront pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du
code de procédure pénale. En revanche, le traitement ne peut avoir pour objet
le contrôle de l’activité des agents habilités. Les destinataires

Comme pour tous les fichiers d’infractions les destinataires sont
limitativement énumérés. Il s’agit des agents assermentés et agréées, des
agents des services de recouvrement et des services juridiques, du Ministère
public ainsi que des représentants du Trésor Public en cas d’amende
forfaitaire majorée.

La durée de conservation et les mesures de sécurité
La Commission a prévu que les données relatives aux contrevenants seront
conservées, soit jusqu’au règlement de l’indemnité forfaitaire en cas de
transaction, soit pour une durée maximale de douze mois dans le cas contraire.
Dans les deux cas, les données peuvent être conservées en archivage pour une
durée supplémentaire de deux ans.

Prenant acte de la possibilité, pour les agents habilités, de recourir à des
assistants électroniques pour  assurer la transmission des données vers le
fichier d’infractions, la Commission a fixé des garanties de sécurité
spécifiques s’agissant de leur utilisation et a limité la durée de
conservation des données stockées sur ces assistants à 5 jours maximum.

Cette nouvelle autorisation unique permet de disposer d’un cadre juridique
clair et de simplifier les formalités auprès de la CNIL pour les responsables
de traitement et les opérateurs de transports publics.

Dernière modification : 05/03/07  


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