[actus_l] Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur internet

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Document mis en distribution le 22 février 2007
N° 3629
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la protection des mineurs
face à la propagation de la pornographie sur Internet,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à
défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par
les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Marcelle RAMONET, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Patrick BEAUDOUIN,
Jean-Claude BEAULIEU, Claude BIRRAUX, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM.
Bernard BROCHAND, François CALVET, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Mme
Geneviève COLOT, MM. Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Daniel
FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Claude
GATIGNOL, Claude GOASGUEN, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre
LASBORDES, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry
MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre
MICAUX, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Pierre-André
PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Christain PHILIP, Étienne PINTE, Mme Bérangère
POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Mme Juliana
RIMANE, MM. Serge ROQUES, Michel SORDI, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY,
MM. Léon VACHET, Mme Béatrice VERNAUDON et M. Gérard VOISIN, 

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agressions à caractère sexuel, en augmentation depuis plusieurs décennies,
illustrent un grave problème de société qu’il devient urgent de combattre avec
détermination. À une époque où les droits des femmes sont légitimement
revendiqués, beaucoup d’entre elles ne semblent pas protégées par le premier
des droits humains : la sécurité et l’intégrité physique de leur propre
personne.

D’un autre côté, la proportion de plus en plus importante de jeunes adultes et
de mineurs impliqués dans des agressions sexuelles démontre la dégradation
générale de l’image de la femme auprès d’une partie de la population. 

Un exemple nous est donné par le phénomène des « tournantes » – ou viols
collectifs – dans lesquelles les agresseurs sont parfois très jeunes. Ces
agressions sont même parfois filmées par le biais des téléphones portables
pour diffusion ou visionnage.

Dans ces affaires sordides, l’absence de remords chez ces agresseurs, voire
l’inconscience totale de la gravité de leurs actes criminels, est révélatrice
de l’inquiétante altération de leurs références morales.

Le phénomène des violences sexuelles contre les femmes est un sujet trop vaste
pour n’en retenir qu’une seule explication. Cette réserve établie, il n’en
reste pas moins que la majorité des psychologues et assistants socio-éducatifs
s’accordent pour dénoncer l’influence de la pornographie chez les mineurs,
l’absence de dialogue, de vigilance familiale parfois des préjugés machistes
préétablis, les rendent d’autant plus perméables à une dévalorisation de la
femme réduite à un simple objet sexuel. Par l’image véhiculée par la
pornographie, la femme devient aux yeux des plus fragiles comme nécessaire
consentante à toute pratique sexuelle.

L’intrusion de la pornographie dans l’univers mental des mineurs est d’autant
plus inquiétante qu’elle constitue une tendance lourde. Selon une enquête de
l’ESPAD (European school survey project on alcohol and other drugs), menée en
France par l’INSERM (Mme Marie Choquet), un tiers des garçons de 14 à 18 ans
regarderaient régulièrement des films à caractère pornographique.

De même, selon le pédopsychiatre Allard (Le Point, 17 mars 2005), « la
pornographie, en filmant des corps morcelés, fait l’impasse sur le lien entre
les personnes. Ce qui est générateur d’anxiété chez les 13-14 ans. Ces
derniers risquent aussi d’avoir une vision machiste des rapports sexuels, en
pensant que la pornographie filme la norme ». Comment dans ces conditions ne
pas établir une relation, même indirecte, entre l’inondation de pornographie
chez les mineurs et l’augmentation des comportements violents à caractère
sexuel chez les moins de 18 ans ?

La détestable influence de la pornographie chez les mineurs est connue. Nous
pourrions nous abriter derrière la réglementation existante qui interdit par
exemple la vente de films pornographiques à des mineurs. Mais que signifie
cette réglementation à l’heure d’Internet ? Les sites pornographiques ne
sont-ils pas librement consultables par tous ?

Dans ces conditions, nous estimons qu’il est indispensable d’étendre à
Internet la stricte limitation des contenus pornographiques aux seuls majeurs.

Les moyens techniques existent : un site pornographique peut très bien
vérifier la majorité de l’internaute grâce à la carte de paiement, comme pour
les sites d’achats en ligne. Si la majorité de l’internaute n’est pas établie,
les sites pornographiques doivent obligatoirement refuser l’accès à leur
contenu. Si un tel dispositif fait défaut sur un site à caractère
pornographique, son propriétaire doit engager sa responsabilité pénale.

Par ailleurs, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès doivent se sentir
concernés par ce grave problème. Dans la logique d’une extension de la loi sur
l’économie numérique aux contenus pornographiques, les hébergeurs et
fournisseurs d’accès internet doivent s’assurer qu’ils n’hébergent pas de
sites pornographiques dépourvus d’un moyen fiable pour en refuser l’accès aux
mineurs. Dans le cas contraire, l’hébergeur et le fournisseur d’accès
concernés doivent engager leur responsabilité pénale. 

Cette proposition de loi vise, en restaurant l’image de la femme chez des
mineurs en perte de repères moraux, à apporter sa contribution à la lutte
déterminée que nous menons contre les violences sexuelles dirigées contre les
femmes, sujet trop grave pour nourrir le doute ou la fébrilité.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les sites à caractère pornographique doivent être pourvus d’un dispositif
fiable permettant de refuser aux mineurs l’accès à leur contenu
pornographique. En cas de manquement à cette règle, les propriétaires de ces
sites s’exposent à deux années de prison et 300 000 € d’amende.

Article 2

Les hébergeurs internet doivent s’assurer qu’ils n’hébergent pas de site à
caractère pornographique violant l’article 1er. 

Pour cela, les hébergeurs doit mettre en place un dispositif facilement
accessible et visible, permettant à tout utilisateur de porter à leur
connaissance un site à caractère pornographique hébergé chez eux qui violerait
l’article 1er.

Après avoir été alerté par ce biais, l’hébergeur doit informer promptement les
autorités publiques de l’existence de ce site et de l’identité de son
propriétaire, sous peine de sanctions fixées à un an de prison et 75 000 €
d’amende. 

Article 3

Les fournisseurs d’accès internet doivent s’assurer qu’ils n’offrent pas accès
à un site à caractère pornographique violant l’article 1er. 

Pour cela, le fournisseur d’accès doit mettre en place un dispositif
facilement accessible et visible, permettant à tout utilisateur de porter à
leur connaissance un site à caractère pornographique qui violerait l’article
1er. 

Après avoir été alerté par ce biais, le fournisseur d’accès doit informer
promptement les autorités publiques de l’existence de ce site, sous peine de
sanctions fixées à un an de prison et 75 000 € d’amende.



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