[actus_l] Loi sur la prévention de la délinquance , un risque pour l'information citoyenne

7.03.07

Reporters sans frontières / bureau Internet et libertés

FRANCE

LOI SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE : UN 
RISQUE POUR L'INFORMATION CITOYENNE


Reporters sans frontières exprime son inquiétude 
après la validation par le Conseil 
constitutionnel, le 5 mars 2007, de la loi sur la 
prévention de la délinquance. "Les passages de ce 
texte censés traiter du 'happy slapping' ont en 
réalité une portée beaucoup plus large. Les 
internautes se voient désormais interdire de 
publier des vidéos montrant des violences sur 
personne, même si ces actes sont commis par les 
forces de police", a déclaré l'organisation.

"Nous ne présumons pas des intentions du 
gouvernement et reconnaissons qu'il est 
nécessaire d'empêcher la propagation du 'happy 
slapping'. Mais cette loi introduit une 
distinction dangereuse entre les journalistes 
professionnels, autorisés à diffuser des images 
de violences, et les simples citoyens, qui 
risquent la prison pour les mêmes faits. Il est 
particulièrement regrettable que ce texte 
instaure une interdiction de faire circuler sur 
Internet les images d'éventuelles exactions 
commises par les forces de l'ordre", a ajouté 
l'organisation.

La loi sur la prévention de la délinquance 
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0680.asp), 
adoptée le 13 février 2007, avait été portée 
devant le Conseil constitutionnel par le groupe 
socialiste à l'Assemblée. Mais la saisine ne 
portait pas spécifiquement sur le passage de la 
loi dédié au happy slapping.

Le texte prévoit des peines allant jusqu'à cinq 
ans de prison et 75 000 euros d'amende pour la 
diffusion d'images portant sur les infractions 
mentionnées dans les articles 222-1 à 222-14-1 et 
222-23 à 222-31 du code pénal. Les délits 
concernés vont des actes de violence graves 
("tortures" et "actes de barbarie") à de simples 
agressions. L'article 222-13 porte sur les 
violences "commises par un dépositaire de 
l'autorité publique (?) dans l'exercice (?) de 
ses fonctions". 

La loi précise que cette interdiction "n'est pas 
applicable lorsque l'enregistrement ou la 
diffusion résulte de l'exercice normal d'une 
profession ayant pour objet d'informer le public 
ou est réalisé afin de servir de preuve en 
justice".

Le Happy slapping est l'agression physique d'une 
personne commise dans le but d'obtenir un film de 
cette agression. Le document vidéo est ensuite 
échangé par le biais de téléphones portables ou 
publié sur Internet.

Reporters sans frontières rappelle que tous les 
internautes ont aujourd'hui la possibilité de 
participer à la création et à la diffusion de 
l'information. Ils sont parfois les "capteurs" 
d'un événement, grâce notamment aux téléphones 
portables capables d'enregistrer des images et 
des vidéos, et peuvent diffuser leurs propres 
contenus sur le Net. Ces "journalistes citoyens" 
ont notamment une fonction de surveillance de 
l'activité des pouvoirs publics partout dans le 
monde. En Egypte, par exemple, des blogueurs ont 
récemment révélé une série de scandales 
impliquant les services de sécurité et démontré, 
au moyen de vidéos tournées clandestinement dans 
des centres de détention, que la torture était 
encore régulièrement pratiquée dans ce pays. Dans 
le domaine des droits de l'homme, ce sont eux, et 
non des journalistes professionnels, qui ont été 
à l'origine des informations les plus fiables et 
les plus dérangeantes pour le gouvernement. 
Reporters sans frontières considère qu'il serait 
choquant que ce type d'activité, qui constitue un 
garde-fou important contre d'éventuelles dérives 
du pouvoir, soit criminalisé dans un pays 
démocratique. 

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