[actus_l] LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des donnéesàcaractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/protection_donnees_personnelles.asp
Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel


http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3744.asp
Rapport n° 3744 déposé le 20 février 2007 (mis en ligne le 21 février 2007 à
12 heures) par M. Jacques Remiller

CONCLUSION

Ce Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données, ne contient pas d’obligations nouvelles pour la
France, déjà liée par le droit communautaire.

L’intérêt de ce Protocole additionnel est ainsi d’étendre aux pays non membres
de l’Union européenne l’obligation d’instaurer des autorités de contrôle pour
veiller au respect de la protection des données personnelles. A cet égard, il
s’agit d’un progrès incontestable.

Par ailleurs, en l’absence de cadre juridique commun pour la protection des
données dans le cadre des activités relevant du troisième pilier de l’Union
européenne (justice et affaires intérieures), la Convention du Conseil de
l’Europe, d’application générale et à vocation universelle, demeure le point
de référence pour l’élaboration, par l’Union européenne, d’un nouvel
instrument sur la protection des données personnelles.

En conséquence, votre Rapporteur vous recommande d’émettre un avis favorable à
l’adoption du présent projet de loi.



http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0600041L
J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4323
texte n° 5
LOIS

LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole
additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les
autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (1)

NOR: MAEX0600041L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le
texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-301.

Sénat :

Projet de loi n° 37 (2006-2007) ;

Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 135 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3564 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires
étrangères, n° 3744 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République
française.


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