[actus_l] Validation de la loi Sarkozy par le conseil constitutionnel sur la prohibition de la diffusion de vidéos violentes sur internet

http://www.odebi.org/new2/?p=223

Mardi 06 mars 2007 à 08:30
Communiqué 5-03-2007 : Validation de la loi Sarkozy contre la délinquance par
le conseil constitutionnel : La prohibition de la diffusion de vidéos
violentes sur internet porte une grave atteinte à la liberté d’expression et
d’information By admin

Le conseil constitutionnel a validé la Loi Sarkozy sur la délinquance ce
samedi 3 mars.

Cette loi comporte un article prohibant, à hauteur de cinq ans de prison et en
dehors de tout lien avec le ou les auteurs de violences, la diffusion de
vidéos démontrant ces violences -comme par exemple des violences policières-
sur internet par tout citoyen qui ne serait pas journaliste professionnel.
Cela fait de la France le pays occidental le plus attentatoire à la liberté
d’expression et d’information, en particulier sur internet.

La Ligue dénonce l’absence quasi-totale d’information claire et exhaustive des
français par les grands médias descendants sur cet article présenté au public
comme devant permettre de lutter contre le “happy slapping”.

La Ligue constate que même le Forum des Droits sur Internet a manqué à sa
mission d’information du public, en n’expliquant pas aux internautes la
signification réelle du texte, et demande de ce fait la démission de sa
Présidente, pour avoir ainsi parachevé la décrédibilisation de la seule
autorité de (co)régulation du net qui pouvait être initialement
conceptuellement acceptable.

Ce texte qui porte une atteinte extrêmement grave à la liberté d’expression et
d’information ainsi qu’au journalisme citoyen sur internet, a été mis en place
au moment où le gouvernement essaie d’imposer par décret une commission de
déontologie du net et une labellisation des sites d’information, qui viennent
à l’évidence compléter ce qui ne peut apparaître que comme un dispositif
coordonné de contrôle de la diffusion de l’information sur internet

Pour la Ligue Odebi, cette loi anti-démocratique n’est fondamentalement pas
respectable. Elle démontre par ailleurs soit l’ignorance de ses auteurs, soit
leur volonté d’instaurer bientôt un régime sécuritaire sans précédent en
occident : Les vidéos seront de toutes façons diffusées à l’étranger, et seul
le filtrage aux frontières pourrait empêcher leur diffusion en France. D’autre
part, l’identification des uploaders nécessiterait l’instauration d’une
surveillance totalitaire du net. Donc de deux choses l’une : soit cette loi ne
sera pas respectée, soit il faudra l’imposer par des méthodes sécuritaires que
les démocraties ne peuvent utiliser.

La Ligue appelle donc tous les internautes pour qui compte la liberté
d’expression et d’information à en tirer toutes les conséquences dès le
premier tour de l’élection présidentielle.

Les internautes, en particulier tous ceux qui se sont battus contre la LEN, ou
le DADvSI, doivent savoir qu’avec ou sans les anciens mass-médias descendants,
ils peuvent empêcher les ennemis des droits et libertés numériques de passer
le premier tour.


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