Subject: [actus_l] Happy (new year) slapping - DRÃLE D'EN-DROIT - msg#00024

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[actus_l] Reporters sans frontières s'inquiète du projet de "commission de déontologie" pour les services de communication en ligne

16.02.07 Reporters sans frontières FRANCE REPORTERS SANS FRONTIERES S'INQUIETE DU PROJET DE "COMMISSION DE DEONTOLOGIE" POUR LES SERVICES DE COMMUNICATION EN LIGNE Un projet de décret (voir document sur www.rsf.org) portant sur la création d'une "Commission de déontologie des services de communication au public en ligne" est sur le point d'être adopté par le gouvernement. Reporters sans frontières considère que ce texte, qui ne devait initialement porter que sur la protection de l'enfance, donne des compétences trop larges, et surtout mal définies, à cette commission. "L'organe créé par ce décret n'est pas uniquement consultatif, puisqu'il aura la possibilité d'accorder et de retirer des labels de confiance aux services de communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et de blogs, aux fournisseurs d'accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Or, nous considérons que le périmètre d'action de cette commission, dont tous les membres sont nommés par la Premier ministre, n'est pas assez clairement défini. Nous craignons que ce texte ne pousse les prestataires de services à censurer abusivement leurs contenus pour préserver leur label. Nous l'avons dit et répété lors des débats sur la Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : il est dangereux de faire peser sur des fournisseurs de services la responsabilité de réguler les contenus auxquels ils donnent accès. Nous comprenons l'importance de protéger les mineurs de contenus dangereux, mais il nous semble que ce texte va bien au-delà de ce problème et nous insistons sur les effets pervers de cette réglementation, que le gouvernement semble vouloir adopter dans l'urgence." Le projet de décret, présenté par le ministère des Finances et de l'Industrie, pourrait être adopté dans les prochains jours. Il concerne les "services de communication au public en ligne", une formulation floue qui inclue les prestataires techniques de l'Internet et de téléphonie mobile, mais qui n'indique pas si les sites Internet d'informations seront eux aussi l'objet d'une labellisation. Dans son article 1er, le décret indique viser à protéger "les mineurs" et à assurer le "respect de la dignité de la personne humaine", des concepts extrêmement larges et qui ne sont pas définis plus précisément dans la suite du texte. La commission aura la possibilité de retirer son label de confiance à tout service de communication qui ne respecterait pas les principes déontologiques qu'elle aura édictés. Elle suspendra ainsi une épée de Damoclès au-dessus de ces entreprises, qui auront la tentation de supprimer tout contenu risquant de leur faire perdre leur label de qualité. Les 23 membres de cette Commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre. Ils se répartissent entre : un membre du Conseil d'Etat ; un magistrat de la Cour de cassation ; des représentants des ministères de la Justice, de l'Intérieur, des Communications, de l'Education, de la Culture, des Technologies de l'Information et de la Famille ; sept représentants des usagers et sept représentants des professionnels des services de communication au public en ligne. -- Bureau Internet et libertés / Internet Freedom desk ___________________________________________ Reporters sans frontières / Reporters Without Borders TEL: ++ 33 (0) 1 44 83 84 71 FAX: ++ 33 (0) 1 45 23 11 51 internet-Fhc+XrjXy2Y@xxxxxxxxxxxxxxxx www.internet.rsf.org www.rsfblog.org - Do something good by creating your blog with us. - Get your news in a different way: "Looking at the world through blogs". www.leblogmedias.com / "L'actualité des médias" (en français) Read our handbook for bloggers and cyber-dissidents : http://www.rsf.org/rubrique.php3?id_rubrique=542 _____ Liste de diffusion d'informations relatives à l'informatique et aux libertés Info, dés/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l

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[actus_l] Mise en réseau des banques de donnéespolicières en Europe (traité de Prum)

http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=91&art_id=332491 Ue- liberté, sécurité et justice Mieux chercher les malfaiteurs Sabine Verhest Mis en ligne le 16/02/2007 - - - - - - - - - - - Les Vingt-sept décident de partager leurs fichiers d'analyses ADN et d'empreintes digitales. De quoi aider à clore des enquêtes. La coopération policière opérationnelle sera également améliorée. AP Traces d'ADN, empreintes digitales et registres d'immatriculation : les Vingt-sept ont décidé, jeudi à Bruxelles, de partager leurs fichiers pour faciliter les enquêtes au sein de l'Union européenne. "L'objectif est de créer un système d'informations policières moderne afin de pouvoir lutter efficacement contre des malfaiteurs" , a déclaré le ministre allemand de l'Intérieur, Wolfgang Schaüble. "Il s'agit d'une valeur ajoutée pour la sécurité et la liberté des Européens." Aussi surprenant que cela puisse paraître au commun des mortels, beaucoup d'Etats membres n'étaient en fait pas chauds à l'idée de ces échanges, mais l'expérience a montré l'avantage d'un tel système pour les pays qui n'avaient pas attendu les réticents pour se jeter à l'eau. "Les résultats opérationnels obtenus sont très prometteurs", a témoigné Schaüble. L'Autriche et l'Allemagne peuvent, depuis début décembre 2006, croiser leurs analyses ADN en donnant un accès mutuel à leurs banques de données policières nationales. Il suffit de quelques minutes seulement pour que le service lançant une consultation reçoive par voie directe et automatisée une information sur l'existence ou non d'une concordance du profil recherché dans le fichier du partenaire. Rien que pour les huit premières semaines, plus de 1 500 concordances ont été décelées entre les deux pays, dont 32 dans des affaires d'homicide et de meurtre, et 23 pour des viols et agressions sexuelles. La transmission d'informations plus amples, telles que des données à caractère personnel, est ensuite effectuée dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. De quoi aider à clore des dossiers et traduire des présumés coupables en justice. Cette intensification de la coopération policière et judiciaire avait été décidée le 27 mai 2005 à Prüm, en Allemagne, lorsque sept pays (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche), frustrés de ne pouvoir avancer dans le cadre d'une Europe élargie, avaient signé un traité permettant l'accès automatique à leurs fichiers d'analyses ADN, d'empreintes digitales et d'immatriculation des véhicules, mais aussi l'organisation de patrouilles de police communes, les poursuites transfrontalières et l'échange de policiers dans le cadre de grands événements comme les tournois de football ou les sommets politiques. Le traité prévoit ainsi que les agents de police venant soutenir un autre pays européen seront dotés de l'ensemble des droits et obligations prévus dans ce pays hôte. Pour l'heure, il n'est opérationnel depuis décembre qu'entre l'Allemagne, l'Autriche et l'Espagne. La Belgique s'y connectera le 6 mai, suivie du Luxembourg. Un problème à régler Entre-temps, les esprits ont donc mûri et neuf autres Etats (Finlande, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Bulgarie, Roumanie et Grèce) ont déjà manifesté leur intention d'adhérer à leur tour au traité de Prüm, dont la plupart des dispositions - c'est ce qu'ont décidé les Vingt-sept jeudi - seront intégrées au cadre juridique européen. Reste à régler un problème : le fait que le Royaume-Uni et l'Irlande refusent de permettre une intervention policière étrangère sur leur territoire en cas de danger imminent, comme cela se fait par exemple entre la Belgique et le Luxembourg. Mais, pour Schaüble, cela ne doit pas empêcher d'avancer. "On trouvera toujours bien une solution." http://www.tv5.org/TV5Site/info/communiques-de-presse-article.php?NPID=FR184639 Mise en réseau des banques de données policières en Europe le 15-02-2007 18:23 | émis par : Présidence de l'Union Européenne catégorie : Présidence de l'Union Européenne thème : Sécurité/ Police / Europe Le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union europé­enne qui s'est tenu le jeudi 15 février à Bruxelles a permis de parvenir à un accord sur la mise en réseau des banques de données policières en Europe en vue d'une répression efficace des crimes Le Traité de Prüm - qui porte le nom de la ville où il fut signé, le 27 mai 2005, par sept Etats européens (la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Espagne) - vise l'intensification de la coopération policière et judiciaire transfrontalière. Entretemps, neuf autres Etats membres (la Finlande, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Bulgarie, la Roumanie et la Grèce) ont déjà manifesté leur intention d'y adhérer également. Depuis début décembre, l'Allemagne et l'Autriche ont engagé un premier croisement de données automatisé, l'Espagne suivra bientôt. A la mi-janvier déjà, lors de la réunion informelle des ministres à Dresde, la quasi-totalité des Etats membres ainsi que le Vice-président de la Commission européenne, M. Franco Frattini, et le représentant du Parlement européen, M. Jean-Marie Cavada, avaient signalisé qu'ils apporteraient tout leur soutien à une transposition du Traité dans le cadre juridique de l'UE. Aujourd'hui, à l'occasion de la réunion formelle des ministres de l'Intérieur, l'ensemble des 16 partenaires du Traité de Prüm (Etats signataires et adhérents) a ainsi conjointement soumis un projet de décision du Conseil relatif à la transposition des éléments-clés du Traité. Dans ce contexte, les dispositions du Traité devront pour l'essentiel être transposés dans le cadre juridique de l'UE sans modification de leur contenu. Le ministre, Dr. Schäuble, a constaté à Bruxelles : « Suite à la transposition du Traité, l'énorme valeur ajoutée de celui-ci profitera désormais à l'ensemble des 27 Etats membres. L'objectif est de créer un système d'informations policières moderne afin de pouvoir lutter efficacement, à échelle européenne, contre des malfaiteurs. La valeur ajoutée particulière du Traité de Prüm réside dans le fait qu'il améliore nettement et confère plus d'efficacité à la procédure d'échange d'informations. Les résultats opérationnels obtenus grâce aux premières mesures de mise en oeuvre sont très prometteurs et illustrent à quel point le Traité de Prüm contribue au renforcement de la sécurité intérieure en Europe. Ainsi, l'Autriche et l'Allemagne peuvent, depuis début décembre 2006, croiser leurs données ADN respectives en s'appuyant sur ce Traité. Ils sont à cet égard les premiers Etats à s'accorder un accès mutuel à leurs banques de données policières nationales par la voie d'une dite procédure du « hit/no hit ». Rien que pour les 8 premières semaines, le croisement de données ADN réalisé en Allemagne avec des lots de données autrichiens a donné, tous comptes faits, plus de 1 500 concordances, et le croisement réalisé inversement en Autriche avec des lots de données allemands a donné plus de 1 400 concordances dont 32 pour la seule catégorie des meurtres et homicides. » Chaque réponse positive requiert, certes, une vérification approfondie, et les cas non résolus ne sauront être élucidés à l'aide d'un seul recoupement de données ADN. On peut néanmoins s'attendre à ce que des dossiers n'ayant jusqu'ici pas pu être clarifiés en Allemagne et en Autriche puissent être clos et à ce que les coupables soient traduits en justice, a souligné le ministre, Dr. Schäuble. « Les chiffres confirment que l'idée qui était à la base du Traité de Prüm, de mettre en réseau les banques de données nationales existantes, constitue une solution tout aussi simple qu'efficace pour pouvoir lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme international. L'échange d'informations en vertu du Traité de Prüm englo­be d'ailleurs non seulement le croisement de données ADN susmentionné, mais offre également la possibilité d'accéder à des données dactyloscopiques et aux registres d'immatriculation de véhicules. Nous avons l'intention de lancer progressivement un tel échange au cours du semestre en cours », a noté le ministre Dr. Schäuble. Ce dernier souligna également qu'il convient de mentionner particulièrement les réglementations exhaustives en matière de protection des données que le Traité prévoit - qui seront donc également transposées dans le cadre de l'UE et qui répondent aux hautes exigences d'une protection des données moderne. Complément d'information : Le Traité permet aux Etats participants de s'accorder mutuellement un accès automatisé à certains fichiers nationaux. Cette procédure représente un saut quantique dans le domaine de l'échange de données transfrontalier. Ainsi, les Parties contractantes auront mutuellement accès lecture direct (accès complet) et en ligne aux données contenues dans les registres d'immatriculation de véhicules. Les fichiers d'analyse ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales) sont rendus accessibles à l'autre Partie contractante respective par une procédure du « hit/no hit ». Il suffit de quelques minutes seulement pour que le service lançant une consultation reçoive par voie directe et automatisée une information sur l'existence ou non d'une concordance du profil recherché dans le fichier du partenaire. La transmission d'informations plus amples, telles que des données à caractère personnel, est ensuite effectuée dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. Des réglementations concernant l'échange de données ont en outre été convenues en matière de lutte contre le terrorisme et d'auteurs de violence qui se déplacent : en vue de prévenir des actes terroristes, il est ainsi possible de transmettre des informations à caractère personnel sur des personnes susceptibles de constituer une menace terroriste. A des fins de prévention, il sera possible, dans le cadre du Traité, d'échanger des informations sur des auteurs de violence qui se déplacent à l'occasion d'événements majeurs, tels que des hooligans. Grâce au Traité de Prüm, la coopération policière se voit en outre intensifier par des mesures opérationnelles. Ainsi, le Traité permet-il des formes d'intervention commune tels que des patrouilles mixtes ou l'attribution de compétences de puissance publique à des agents de police des autres Etats contractants. Par exemple, des agents de police venant soutenir un autre pays européen pour sécuriser un grand événement pourront être dotés de l'ensemble des droits et obligations prévus dans ce pays hôte. Eu égard de son objectif qui consiste à développer la coopération européenne, le Traité de Prüm a, dès ses débuts, été conçu en vue d'une future transposition dans le cadre de l'Union européenne. © News Press 2007 _____ Liste de diffusion d'informations relatives à l'informatique et aux libertés Info, dés/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l

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16.02.07 Reporters sans frontières FRANCE REPORTERS SANS FRONTIERES S'INQUIETE DU PROJET DE "COMMISSION DE DEONTOLOGIE" POUR LES SERVICES DE COMMUNICATION EN LIGNE Un projet de décret (voir document sur www.rsf.org) portant sur la création d'une "Commission de déontologie des services de communication au public en ligne" est sur le point d'être adopté par le gouvernement. Reporters sans frontières considère que ce texte, qui ne devait initialement porter que sur la protection de l'enfance, donne des compétences trop larges, et surtout mal définies, à cette commission. "L'organe créé par ce décret n'est pas uniquement consultatif, puisqu'il aura la possibilité d'accorder et de retirer des labels de confiance aux services de communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et de blogs, aux fournisseurs d'accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Or, nous considérons que le périmètre d'action de cette commission, dont tous les membres sont nommés par la Premier ministre, n'est pas assez clairement défini. Nous craignons que ce texte ne pousse les prestataires de services à censurer abusivement leurs contenus pour préserver leur label. Nous l'avons dit et répété lors des débats sur la Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : il est dangereux de faire peser sur des fournisseurs de services la responsabilité de réguler les contenus auxquels ils donnent accès. Nous comprenons l'importance de protéger les mineurs de contenus dangereux, mais il nous semble que ce texte va bien au-delà de ce problème et nous insistons sur les effets pervers de cette réglementation, que le gouvernement semble vouloir adopter dans l'urgence." Le projet de décret, présenté par le ministère des Finances et de l'Industrie, pourrait être adopté dans les prochains jours. Il concerne les "services de communication au public en ligne", une formulation floue qui inclue les prestataires techniques de l'Internet et de téléphonie mobile, mais qui n'indique pas si les sites Internet d'informations seront eux aussi l'objet d'une labellisation. Dans son article 1er, le décret indique viser à protéger "les mineurs" et à assurer le "respect de la dignité de la personne humaine", des concepts extrêmement larges et qui ne sont pas définis plus précisément dans la suite du texte. La commission aura la possibilité de retirer son label de confiance à tout service de communication qui ne respecterait pas les principes déontologiques qu'elle aura édictés. Elle suspendra ainsi une épée de Damoclès au-dessus de ces entreprises, qui auront la tentation de supprimer tout contenu risquant de leur faire perdre leur label de qualité. Les 23 membres de cette Commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre. Ils se répartissent entre : un membre du Conseil d'Etat ; un magistrat de la Cour de cassation ; des représentants des ministères de la Justice, de l'Intérieur, des Communications, de l'Education, de la Culture, des Technologies de l'Information et de la Famille ; sept représentants des usagers et sept représentants des professionnels des services de communication au public en ligne. -- Bureau Internet et libertés / Internet Freedom desk ___________________________________________ Reporters sans frontières / Reporters Without Borders TEL: ++ 33 (0) 1 44 83 84 71 FAX: ++ 33 (0) 1 45 23 11 51 internet-Fhc+XrjXy2Y@xxxxxxxxxxxxxxxx www.internet.rsf.org www.rsfblog.org - Do something good by creating your blog with us. - Get your news in a different way: "Looking at the world through blogs". www.leblogmedias.com / "L'actualité des médias" (en français) Read our handbook for bloggers and cyber-dissidents : http://www.rsf.org/rubrique.php3?id_rubrique=542 _____ Liste de diffusion d'informations relatives à l'informatique et aux libertés Info, dés/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l

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Aussi surprenant que cela puisse paraître au commun des mortels, beaucoup d'Etats membres n'étaient en fait pas chauds à l'idée de ces échanges, mais l'expérience a montré l'avantage d'un tel système pour les pays qui n'avaient pas attendu les réticents pour se jeter à l'eau. "Les résultats opérationnels obtenus sont très prometteurs", a témoigné Schaüble. L'Autriche et l'Allemagne peuvent, depuis début décembre 2006, croiser leurs analyses ADN en donnant un accès mutuel à leurs banques de données policières nationales. Il suffit de quelques minutes seulement pour que le service lançant une consultation reçoive par voie directe et automatisée une information sur l'existence ou non d'une concordance du profil recherché dans le fichier du partenaire. Rien que pour les huit premières semaines, plus de 1 500 concordances ont été décelées entre les deux pays, dont 32 dans des affaires d'homicide et de meurtre, et 23 pour des viols et agressions sexuelles. La transmission d'informations plus amples, telles que des données à caractère personnel, est ensuite effectuée dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. De quoi aider à clore des dossiers et traduire des présumés coupables en justice. Cette intensification de la coopération policière et judiciaire avait été décidée le 27 mai 2005 à Prüm, en Allemagne, lorsque sept pays (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche), frustrés de ne pouvoir avancer dans le cadre d'une Europe élargie, avaient signé un traité permettant l'accès automatique à leurs fichiers d'analyses ADN, d'empreintes digitales et d'immatriculation des véhicules, mais aussi l'organisation de patrouilles de police communes, les poursuites transfrontalières et l'échange de policiers dans le cadre de grands événements comme les tournois de football ou les sommets politiques. Le traité prévoit ainsi que les agents de police venant soutenir un autre pays européen seront dotés de l'ensemble des droits et obligations prévus dans ce pays hôte. Pour l'heure, il n'est opérationnel depuis décembre qu'entre l'Allemagne, l'Autriche et l'Espagne. La Belgique s'y connectera le 6 mai, suivie du Luxembourg. Un problème à régler Entre-temps, les esprits ont donc mûri et neuf autres Etats (Finlande, Italie, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Bulgarie, Roumanie et Grèce) ont déjà manifesté leur intention d'adhérer à leur tour au traité de Prüm, dont la plupart des dispositions - c'est ce qu'ont décidé les Vingt-sept jeudi - seront intégrées au cadre juridique européen. Reste à régler un problème : le fait que le Royaume-Uni et l'Irlande refusent de permettre une intervention policière étrangère sur leur territoire en cas de danger imminent, comme cela se fait par exemple entre la Belgique et le Luxembourg. Mais, pour Schaüble, cela ne doit pas empêcher d'avancer. "On trouvera toujours bien une solution." http://www.tv5.org/TV5Site/info/communiques-de-presse-article.php?NPID=FR184639 Mise en réseau des banques de données policières en Europe le 15-02-2007 18:23 | émis par : Présidence de l'Union Européenne catégorie : Présidence de l'Union Européenne thème : Sécurité/ Police / Europe Le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union europé­enne qui s'est tenu le jeudi 15 février à Bruxelles a permis de parvenir à un accord sur la mise en réseau des banques de données policières en Europe en vue d'une répression efficace des crimes Le Traité de Prüm - qui porte le nom de la ville où il fut signé, le 27 mai 2005, par sept Etats européens (la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Espagne) - vise l'intensification de la coopération policière et judiciaire transfrontalière. Entretemps, neuf autres Etats membres (la Finlande, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Bulgarie, la Roumanie et la Grèce) ont déjà manifesté leur intention d'y adhérer également. Depuis début décembre, l'Allemagne et l'Autriche ont engagé un premier croisement de données automatisé, l'Espagne suivra bientôt. A la mi-janvier déjà, lors de la réunion informelle des ministres à Dresde, la quasi-totalité des Etats membres ainsi que le Vice-président de la Commission européenne, M. Franco Frattini, et le représentant du Parlement européen, M. Jean-Marie Cavada, avaient signalisé qu'ils apporteraient tout leur soutien à une transposition du Traité dans le cadre juridique de l'UE. Aujourd'hui, à l'occasion de la réunion formelle des ministres de l'Intérieur, l'ensemble des 16 partenaires du Traité de Prüm (Etats signataires et adhérents) a ainsi conjointement soumis un projet de décision du Conseil relatif à la transposition des éléments-clés du Traité. Dans ce contexte, les dispositions du Traité devront pour l'essentiel être transposés dans le cadre juridique de l'UE sans modification de leur contenu. Le ministre, Dr. Schäuble, a constaté à Bruxelles : « Suite à la transposition du Traité, l'énorme valeur ajoutée de celui-ci profitera désormais à l'ensemble des 27 Etats membres. L'objectif est de créer un système d'informations policières moderne afin de pouvoir lutter efficacement, à échelle européenne, contre des malfaiteurs. La valeur ajoutée particulière du Traité de Prüm réside dans le fait qu'il améliore nettement et confère plus d'efficacité à la procédure d'échange d'informations. Les résultats opérationnels obtenus grâce aux premières mesures de mise en oeuvre sont très prometteurs et illustrent à quel point le Traité de Prüm contribue au renforcement de la sécurité intérieure en Europe. Ainsi, l'Autriche et l'Allemagne peuvent, depuis début décembre 2006, croiser leurs données ADN respectives en s'appuyant sur ce Traité. Ils sont à cet égard les premiers Etats à s'accorder un accès mutuel à leurs banques de données policières nationales par la voie d'une dite procédure du « hit/no hit ». Rien que pour les 8 premières semaines, le croisement de données ADN réalisé en Allemagne avec des lots de données autrichiens a donné, tous comptes faits, plus de 1 500 concordances, et le croisement réalisé inversement en Autriche avec des lots de données allemands a donné plus de 1 400 concordances dont 32 pour la seule catégorie des meurtres et homicides. » Chaque réponse positive requiert, certes, une vérification approfondie, et les cas non résolus ne sauront être élucidés à l'aide d'un seul recoupement de données ADN. On peut néanmoins s'attendre à ce que des dossiers n'ayant jusqu'ici pas pu être clarifiés en Allemagne et en Autriche puissent être clos et à ce que les coupables soient traduits en justice, a souligné le ministre, Dr. Schäuble. « Les chiffres confirment que l'idée qui était à la base du Traité de Prüm, de mettre en réseau les banques de données nationales existantes, constitue une solution tout aussi simple qu'efficace pour pouvoir lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme international. L'échange d'informations en vertu du Traité de Prüm englo­be d'ailleurs non seulement le croisement de données ADN susmentionné, mais offre également la possibilité d'accéder à des données dactyloscopiques et aux registres d'immatriculation de véhicules. Nous avons l'intention de lancer progressivement un tel échange au cours du semestre en cours », a noté le ministre Dr. Schäuble. Ce dernier souligna également qu'il convient de mentionner particulièrement les réglementations exhaustives en matière de protection des données que le Traité prévoit - qui seront donc également transposées dans le cadre de l'UE et qui répondent aux hautes exigences d'une protection des données moderne. Complément d'information : Le Traité permet aux Etats participants de s'accorder mutuellement un accès automatisé à certains fichiers nationaux. Cette procédure représente un saut quantique dans le domaine de l'échange de données transfrontalier. Ainsi, les Parties contractantes auront mutuellement accès lecture direct (accès complet) et en ligne aux données contenues dans les registres d'immatriculation de véhicules. Les fichiers d'analyse ADN et les données dactyloscopiques (empreintes digitales) sont rendus accessibles à l'autre Partie contractante respective par une procédure du « hit/no hit ». Il suffit de quelques minutes seulement pour que le service lançant une consultation reçoive par voie directe et automatisée une information sur l'existence ou non d'une concordance du profil recherché dans le fichier du partenaire. La transmission d'informations plus amples, telles que des données à caractère personnel, est ensuite effectuée dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. Des réglementations concernant l'échange de données ont en outre été convenues en matière de lutte contre le terrorisme et d'auteurs de violence qui se déplacent : en vue de prévenir des actes terroristes, il est ainsi possible de transmettre des informations à caractère personnel sur des personnes susceptibles de constituer une menace terroriste. A des fins de prévention, il sera possible, dans le cadre du Traité, d'échanger des informations sur des auteurs de violence qui se déplacent à l'occasion d'événements majeurs, tels que des hooligans. Grâce au Traité de Prüm, la coopération policière se voit en outre intensifier par des mesures opérationnelles. Ainsi, le Traité permet-il des formes d'intervention commune tels que des patrouilles mixtes ou l'attribution de compétences de puissance publique à des agents de police des autres Etats contractants. Par exemple, des agents de police venant soutenir un autre pays européen pour sécuriser un grand événement pourront être dotés de l'ensemble des droits et obligations prévus dans ce pays hôte. Eu égard de son objectif qui consiste à développer la coopération européenne, le Traité de Prüm a, dès ses débuts, été conçu en vue d'une future transposition dans le cadre de l'Union européenne. © News Press 2007 _____ Liste de diffusion d'informations relatives à l'informatique et aux libertés Info, dés/abonnement : http://listes.samizdat.net/sympa/info/actus_l