[actus_l] Loi antiterrorisme : la CNIL a-t-elle étéécoutée ?

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Loi antiterrorisme : la CNIL a-t-elle été écoutée ?      

16/02/2006 - Echos des séances

Dans son avis sur le projet de loi relative à la lutte contre le terrorisme,
la CNIL avait émis des propositions visant à parvenir à un meilleur équilibre
entre les objectifs de prévention et de répression des activités terroristes
et la préservation des libertés individuelles. La loi a été promulguée le 23
janvier 2006. Quel est le bilan de l’intervention de la CNIL ?

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit la
mise en place de nouveaux traitements de données personnelles dans divers
domaines : vidéosurveillance,  transmission aux services de police de données
sur les passagers se rendant dans des pays situés hors de l’Union européenne
ou en provenance de ces pays, mise en place en tous points appropriés du
réseau routier et autoroutier de dispositifs fixes ou mobiles de lecture des
plaques minéralogiques et de prise des photographies des occupants des
véhicules, accès aux données de connexion internet et téléphonie conservées
par les opérateurs de communications électroniques et les cybercafés,
consultation par les services anti-terroristes de certains fichiers
administratifs détenus par le ministère de l’intérieur (fichier des
immatriculations, fichier des cartes d’identité des passeports, des permis de
conduire, des titres de séjour et visas).

Comment seront obtenues, exploitées et rapprochées ces données ? Combien de
temps seront-elles conservées ? Qui sera habilité à les consulter ? Y
aura-t-il un contrôle des interrogations de fichiers effectuées par la
police ? Comment le public sera-t-il informé de la mise en place de ces
dispositifs ? Comment les informations traitées par la police seront-elle
utilisées vis-à-vis des personnes concernées ? Autant de questions «
informatique et libertés » que la CNIL a soulevées dans son avis du 10 octobre
2005 et qui l’ont amenée à faire des propositions d’amendements.

Certaines propositions de la CNIL ont été prises en compte au cours du débat
parlementaire : rappel du nécessaire respect de la loi informatique et
libertés dans le cadre des dispositifs anti-terroristes (hormis la
vidéosurveillance), précision des services de police et de gendarmerie
accédant aux données pour des finalités anti-terroristes, définition des
conditions d’habilitation et d’accès aux données, limitation dans le temps de
certains dispositifs, remise d’un rapport d’évaluation annuel au Parlement.

Malgré les réserves exprimées par la CNIL, d’autres dispositions du projet
n’ont pas été revues :

    * prise systématique de photographie des occupants de l’ensemble des
véhicules empruntant certains axes de circulation (dispositif déclaré conforme
à la Constitution par le conseil constitutionnel dans sa décision du 19
janvier 2006 ) ;
    * multiplicité des finalités attachées aux dispositifs, la lutte contre le
terrorisme n’étant qu’un des motifs d’accès aux données parmi d’autres ;
    * absence de définition des personnes offrant un accès à internet et
chargées de conserver trace des données de l’ensemble des connexions ;
    * constitution d’un fichier central de contrôle des déplacements en
provenance ou à destination d’Etats situés en dehors de l’Union européenne,
aux contours mal définis.

Conformément à loi informatique et libertés, la CNIL sera saisie des textes
d’application de la loi du 23 janvier 2006 organisant des traitements de
données personnelles. Elle sera également saisie des déclarations de création
ou de modification des fichiers utilisés. L’examen de ces textes et dossiers
devrait permettre de préciser les finalités poursuivies pour chacun des
dispositifs anti-terroristes, la nature des données traitées, leur durée de
conservation ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des données
et l’information du public. Cependant la loi du 23 janvier 2006 permet
désormais de limiter, sous certaines conditions, l’information communiquée à
la CNIL lorsqu’elle rend un avis sur les fichiers intéressant la sûreté de
l’Etat, la défense ou la sécurité publique.

Par ailleurs le Gouvernement et les parlementaires ont souligné tout au long
du processus d’élaboration de loi du 23 janvier 2006 que le fonctionnement des
traitements de données à finalité anti-terroriste devait être soumis au
contrôle de la CNIL et qu’il s’agissait là d’une garantie fondamentale. La
CNIL veillera, dans son champ de compétence, à la bonne mise en œuvre de ces
traitements. 

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