[actus_l] Loi antiterrorisme et passage aux frontières

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 Loi antiterrorisme et passage aux frontières    

16/02/2006 - Police-justice

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit la
mise en œuvre de traitements automatisés reposant sur les données collectées
par les transporteurs aériens, ferroviaires ou maritimes. Les données des
passagers à destination ou en provenance d’Etats situés en dehors de l’Union
européenne pourront être traitées pour les besoins du contrôle aux frontières,
de la lutte contre l’immigration clandestine et de la lutte contre le
terrorisme.

L’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
terrorisme prévoit que le ministère de l’intérieur pourra traiter les données
des personnes voyageant vers ou en provenance des Etats situés en dehors de
l’Union européenne.

Ces données seront utilisées dans le cadre du contrôle aux frontières et de la
lutte contre l’immigration clandestine. Elles seront également utilisées pour
les besoins de la prévention et de la répression du terrorisme. Dans cette
hypothèse, il est cependant prévu que seuls certains agents des services de
police, de gendarmerie et des douanes, dûment habilités, auront accès aux
données. Enfin, ces données pourront être rapprochées du fichier des personnes
recherchées (FPR) et du système d'information Schengen. Les traitements
présentés ont partiellement pour objectif de transposer la directive du 29
juillet 2004 faisant obligation aux transporteurs aériens de communiquer des
données relatives aux passagers.

Les données visées sont celles figurant sur les cartes de débarquement et
d’embarquement des passagers des transporteurs aériens, les données collectées
à partir de la bande de lecture optique des documents de voyage ainsi que
celles enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des
départs des transporteurs aériens, maritimes ou ferroviaires.

Dans son avis du 10 octobre 2005 sur le projet de loi, la CNIL avait souligné
que les traitements envisagés reposaient sur l’utilisation de données
initialement collectées à des fins commerciales et qu’ils pouvaient constituer
un risque pour la liberté d’aller et venir et la vie privée des personnes
concernées et une possibilité de contrôler l’identité des personnes à leur
insu. Elle avait demandé que la mise en œuvre d’un tel dispositif ne soit pas
pérenne et qu’il ne concerne que les données des personnes voyageant vers des
destinations précises. Elle avait également souhaité que la loi précise si
était ainsi créé un fichier central de contrôle des déplacements. La CNIL n’a
pas été suivie par le législateur sur ces différents points.

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