[actus_l] Loi antiterrorisme : ce qui change en matière de vidéosurveillance

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Loi antiterrorisme : ce qui change en matière de vidéosurveillance

15/02/2006 - Police-justice

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme étend la
vidéosurveillance à la prévention du terrorisme et autorise l’accès de la
police aux images en dehors d’une enquête judiciaire.

La prévention du terrorisme : motif d’installation de la vidéosurveillance

Les autorités publiques pourront désormais installer des systèmes de
vidéosurveillance sur la voie publique pour la poursuite d’un objectif de
"prévention d’actes de terrorisme". Les autres personnes morales seront
autorisées à faire de même pour la protection des abords immédiats de leurs
bâtiments et installations, lorsque le lieu est "susceptible  d’être exposé à
des actes de terrorisme".

La vidéosurveillance de lieux et établissements ouverts au public
"susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme" est également rendue
légale. Vidéosurveillance provisoire sans avis de la commission départementale

Une procédure d’autorisation provisoire d’un système "lorsque l’urgence et
l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent",
sans avis préalable de la commission départementale (cet avis doit cependant
être recueilli dans un délai de quatre mois à compter de l’autorisation
provisoire) est créée. Vidéosurveillance obligatoire

Le texte donne également aux préfets le pouvoir d’imposer l’installation d’un
système de vidéosurveillance "aux fins de prévention d’actes de terrorisme"
ainsi qu’aux gestionnaires d’installations d’importance vitale, de transports
intérieurs ou d’aéroports ouverts au trafic international. En cas d’urgence,
cette décision pourra être prise sans l’avis préalable de la commission
départementale. Toutefois, le président de cette dernière en sera
immédiatement informé, afin de lui permettre de recueillir sans délai l’avis
de la commission sur la mise en œuvre de la procédure d’installation
provisoire. Accès des services de police aux images hors procédure judiciaire

Les autorisations préfectorales de vidéosurveillance pourront désormais
prévoir la transmission des images et donner un accès aux enregistrements
visuels à des agents habilités des services de police ou de gendarmerie. Pour
les systèmes déjà autorisés, cet accès pourra être décidé à tout moment par
arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale. Quelles
garanties supplémentaires entourent l’extension de la vidéosurveillance ?

Les garanties déjà prévues dans le cadre de l’article 10 de la loi du 21
janvier 1995 sont étendues aux dispositifs de vidéosurveillance à vocation
anti-terroriste (interdiction de visualiser l’intérieur des entrées des
immeubles d’habitation, information claire et permanente du public sur
l’existence du dispositif et sur la personne qui en est responsable,
prescriptions de l’autorisation préfectorale).

Un décret d’application fixera notamment les conditions d’information du
public sur l’existence du dispositif et sur l’identité de la personne
responsable, les conditions d’habilitation des agents et les conditions dans
lesquelles les commissions départementales exerceront leur contrôle. Celles-ci
bénéficieront ainsi de nouveaux pouvoirs leur permettant, à tout moment, de
contrôler les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés,
d’émettre des recommandations, et de proposer la suspension du système en cas
d’« usage anormal ou non conforme » à l’autorisation délivrée.

Le texte crée par ailleurs une obligation de conformité des systèmes à des
normes techniques qui seront définies par arrêté ministériel et limite la
durée des autorisations délivrées à cinq ans (renouvelables).

L’installation ou le maintien d’un système de vidéosurveillance sans
autorisation sont ajoutés aux cas d’infraction à la législation relative à la
vidéosurveillance.

D’autres garanties souhaitées par la CNIL dans son avis du 10 octobre 2005
(telles que, notamment, la limitation dans le temps de l’application de ces
nouvelles dispositions, une évaluation indépendante de l’efficacité du
dispositif, ou l’information des personnes filmées de leur faculté de saisir
la commission départementale) n’ont pas été retenues par le législateur.


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