From: Kicest <kicest@xxxxxxxxxxxx>
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Subject: Re: [Confirme] HS: appel à l'action groupée
Date: Mon, 23 Feb 2004 18:38:06 +0100
geoffrey g. a écrit :
salut à tous!
Je suis nouveau sur cette liste, vous m'excuserez donc si j'enfonce des
portes ouvertes, ou si je pêche par excès de naïveté ou manque de
connaissances...
Je vous écris pour vous proposer une action groupée contre la pratique
illégale de subordination de vente ordinateur + système d'exploitation
Windows.
si ce terme ne vous dit rien... voici un bref briefing, pour les autres,
cf qques lignes plus bas.
voici l'article L122-1 du code de la consommation:
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la
prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente
d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un
produit."
ça éveille quelque chose en vous???
en tout cas moi quand j'ai lu ça, j'ai tout de suite pensé aux ordis
vendus d'office avec windows et autres logiciels inutiles et onéreux, sans
possibilité pour le consommateur de n'acheter que l'ordinateur justement.
Il faut donc agir pour faire respecter la loi.
Si nous sommes nombreux, nous aurons les moyens de faire avancer les
choses, et plus simplement de faire respecter la législation.
Je vous propose donc, pour le moment, de bombarder de lettres et/ou
d'e-mails la répression des fraudes, et à cette fin, voici une lettre
type:
"Madame, Monsieur,
Dans mes démarches pour acquérir un ordinateur portable, j'ai remarqué que
tous sont vendus avec le système d'exploitation "Windows".
Moi-même utilisateur (-trice) du système d'exploitation libre sous licence
GPL "Linux", j'ai demandé aux différents vendeurs rencontrés aux magasins:
[citer ici les adresses de quelques magasins ayant refusé... c'est à dire
n'importe quel revendeur]
de retirer le système d'exploitation "Windows" ainsi que les logiciels
vendus avec, et d'en retirer le montant du total, comme me l'autorise
l'article L122-1 du code de la consommation.
Tous ont refusé, prétextant des accords passés avec les constructeurs.
Il s'agit pourtant bien là d'une subordination de vente, sans aucun "motif
légitime" pour l'autoriser. Windows n'est en effet pas le seul système
d'exploitation pouvant fonctionner sur ce type de produit.
Mon droit de consommateur (-trice) est de n'avoir pas à payer pour un
produit dont je n'ai nullement l'intention de me servir (le système
d'exploitation "Windows") quand je souhaite simplement en acheter un autre
(un ordinateur portable).
Dans l'attente de votre aide face cette situation aussi illégale que
répandue, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
sentiments les meilleurs."
A adresser à la répression des fraudes de votre département, dont vous
trouverez l'adresse ici :
http://www.adagio.com.fr/consomed/FRAD0010.HTM
Libre à vous, évidemment, si vous n'êtes pas utilisateur de Linux, de
transformer cette lettre à votre guise (vous avez le droit de préférer 2k
à XP ;-) ), et d'y inclure les renseignements supplémentaires que m'a
donnés Glenux sur le site PC-infopratique, et que je cite ici :
"Le code de la consommation engage le vendeur vis-a-vis du
consommateur. Par conséquent, toute clause du CLUF ou de
n'importe quel autre contrat qui prétendrait engager quelqu'un
d'autre est considérée - en terme juridique - comme «Réputée non écrite».
La clause du contrat indiquant qu'il faut s'adresser au fabricant n'est
(d'un
point de vue textes codifiés français) valable que pour les entreprises.
Donc c'est le vendeur qui est reponsable des dégats, qui doit faire le
support, et qui est le seul interlocuteur a qui s'adresser en cas de
problème.
Or l'article L111-1 du code de la consommation stipule :
"Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit,
avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de
connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service"
Donc toute situation ou l'on ne permet au client de prendre connaissance
du contrat de licence d'un logiciel avant achat est illégale...
D'autre part, par la nature du document émit, l'auteur d'un contrat doit
respecter les engagements de son propre contrat... (a savoir: les clauses
de remboursement...)
Au niveau comptable (selon le Plan Comptable Général) :
- harware = matériel de bureau,
- logiciel = propriété intellectuelle,
ce ne sont pas des objets de meme catégorie et ne se classent donc pas
dans les même cases lors d'un bilan comptable (sinon l'auteur du bilan
encourt des sanctions...)
Donc il faut (pour faire bien sa comptabilité) avoir le montant détaillé
de
chaque élément (logiciels, et hardwares), or :
L'article L113-3 du code de la consommation stipule que
"tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage,
d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur
sur les prix"...
Donc les prix des logiciels doivent être affichés...
Et effectivement on en revient aussi à l'article L-122 du
code de la consommation (vente liée ou subordonnée de deux
produits) lorsque l'on oblige l'achat des logiciels avec le
matériel...
De plus le logiciel ne peut être fourni gratuitement car :
L'article L.121-35 du Code de la Consommation indique:
«Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens
ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à
terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf
s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la
prestation.»
Et enfin on peut offrir des "cadeaux" (gratuits donc) en accompagnement
d'un produit uniquement si le prix total du cadeau est inférieur au seuil
de
3% du prix de l'objet acheté... (je ne retrouve plus la référence de
l'article, désolé)."
Glenux nous recommande également d'envoyer des messages à la commission
européenne, qui travaille actuellement sur ce dossier... Bruxelles étant
le siège européen du lobbying, quelques centaines de mails ne seront
évidemment pas de trop...
Si cette démarche n'aboutit pas, j'espère que les médias sauront nous
écouter pour dénoncer cette situation.
D'avance merci, et à bientôt!
GEKIERE Geoffrey, étudiant, Tours.
PS. N'hésitez pas, évidemment, à faire suivre ce mail au-delà de cette
liste.
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ça me fait penser à un célèbre sketch ça ;).
Plus sérieusement c'est une bonne initiative. Je ne savais pas qu'il était
si difficile de se faire enlever windows à l'achat.
je suis tout a fai dacore sai onteus que WINDOWS se soi inposer de saite
maniére mai il s'on deja eu un procer
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