Une réponse qu'a obtenue une copine à sa lettre à Jean Louis Debré :
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>> Madame,
>>
>> Vous avez appelé mon attention sur l'adoption prochaine d'une directive
>> concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par
>> ordinateur et sur les conséquences néfastes qu'elle pourrait comporter,
>> à vos yeux, sur l'indépendance de l'Europe et le maintien des emplois
>> dans l'industrie informatique et logicielle. J'ai pris connaissance de
>> vos analyses avec le plus grand intérêt.
>>
>> Cette directive étant en cours d'examen au Parlement européen, le
>> Parlement français n'est saisi, pour l'instant, d'aucun projet de loi de
>> transposition. En application des dispositions de l'article 88-4 de la
>> Constitution, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union
>> européenne s'est toutefois prononcée sur le projet de directive, en
>> apportant son soutien à la position du gouvernement français, lequel
>> admet le principe de la brevetabilité dès lors qu'il y a un contenu
>> innovant incontestable.
>>
>> Sachez que, pour le gouvernement, seul compétent à ce stade des
>> négociations communautaires sur le texte, la vigilance est de mise et
>> qu'il veillera tout particulièrement à écarter toute disposition
>> risquant de mettre en danger l'industrie du logiciel libre.
>>
>> Espérant avoir répondu à vos légitimes inquiétudes, je vous prie
>> d'agréer, Madame, l'expression de mes hommages.
>>
>>
>> Jean-Louis DEBRÉ
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Est-ce que je dis une ânerie en pensant qu'il faudrait expliquer au Père
Debré que si ça passe, les brevets déjà déposés (dont x% sont
Etatsuniens) vont s'appliquer de facto. Ou alors, quelqu'un peut-il me
corriger, svp?
Merci
Rosaire
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