Je ne connais pas très bien les détails, mais je suis le premier surpris de ce
revirement de dernière minute. Je ne crois pas que les clauses nuisibles aux
logiciels libres ont été touchés, alors je ne comprends pas très bien encore
comment elles sont mariées à ces amendements.
--
Yannick Delbecque - http://yannick.delbecque.org
Cogitateurs-Agitateurs - http://cogitateurs-agitateurs.org
FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre -
http://facil.qc.ca
Le 22/12/2005 ;
L'Association des Audionautes se réjouit du vote des deux amendements proposés
par le député Alain Suguenot pour reconnaître la légalité du téléchargement sur
Internet et instaurer un système de rémunération pour les artistes.
Par 30 voix contre 28, contrairement aux consignes de vote proposées par le
ministre Donnedieu de Vabres pour le gouvernement, la représentation nationale
a voté deux amendements sur la base des propositions développées par
l'Association des Audionautes et l'Alliance Public-Artistes :
« De même l'auteur ne peut interdire les repructions effectuées sur tout
support à partir d'un service de communication en ligne par une personne
physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement
commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de
sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une
rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 »
Le processus législatif n'est pas terminé, mais l'Association des Audionautes
espère que le gouvernement saura prendre la mesure de la contestation qui
s'élève jusque dans ses rangs contre le projet de loi du ministre Donnedieu de
Vabres.
L'ADA appelle notamment au respect de la jurisprudence établie depuis bientôt
près d'un an. En effet, les décisions de justice sont favorables aux
internautes dès que ceux-ci prennent la peine d'organiser leur défense : les
TGI de Paris et de Créteil viennent encore de relaxer des internautes
poursuivis par l'industrie de la musique.
L'ADA appelle également au soutien des députés de la majorité et de
l'opposition qui ont su dire non à la politique répressive du gouvernement, à
la stratégie de riposte prônée par le ministre Donnedieu de Vabres sous
l'influence des majors.
Depuis sa création, l'ADA aide à faire respecter les droits des
perquisitionnés, des gardés à vue et des dénoncés. Nous souhaitons faire
entendre notre voix face à la politique de répression soutenue par le Ministre
de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres. Contrairement à son prédécesseur, et
malgré nos demandes répétées accompagnées de nombreux témoignages alarmants
d'internautes poursuivis, celui-ci n'a jamais accepté de nous rencontrer.
www.audionautes.net
Audionautes.net, la génération numérique
A propos de l'Association Des Audionautes :
L'ADA est une association de loi 1901 créée en octobre 2004 par des lycéens
qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l'industrie de la
musique et du cinéma. Elle comporte aujourd'hui plus de 6000 membres:
étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes...
Contacts Presse :
Aziz RIDOUAN, Président au 06.24.41.42.65
Jean-Baptiste SOUFRON, Juriste au 06.17.96.24.57
--- Begin Message ---
|
Subject: |
[DMCA-Activists] [Fwd: France is the first country to propose the legalization of P2P downloadingin its new DRM law] |
-------- Original Message --------
Subject: France is the first country to propose the legalization
of P2P downloadingin its new DRM law
Date: Thu, 22 Dec 2005 09:56:48 í??
From: Jean-Baptiste Soufron <soufron@xxxxxxxxx>
To: seth.johnson@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, rms@xxxxxxx,
hart@xxxxxxxxx
http://www.audionautes.net/blog/index.php?2005/12/22/63-france-is-the-first-country-to-propose-the-legalization-of-p2p-downloading
---
Aziz Ridouan, president of the Association of Audionautes
approves the two provisions voted by the French Parliament to
authorize content downloading on Internet.
Following these provisions, the French Code of Intellectual
Property shall now feature an article L-122-5 stating that :
« Authors cannot forbid the reproductions of Works that are made
on any format from an online communication service when they are
intented to be used privately and when they do not imply
commercial means directly or indirectly. »
These provisions were proposed by the Association of Audionautes
and the Artist-Public Alliance. They were initially contrary to
the project defended by the French Government, but they were
voted by 31 votes against 30.
This Law proposal is not definitive yet, but Jean-Baptiste
Soufron, Legal Counsel of the Association of Audionautes approves
this vote and wants to point out that France is the first country
in the world to propose the legalization of P2P downloading.
http://www.audionautes.net
The Association of Audionautes is a non-for-profit organization
founded by French high-school and college students in order to
react to the abusive threats of the musical industry. They now
help more than 80 people to organize their defense, and they
regroup more than 6000 members including students, lawyers,
artists, etc.
Press contact: +33 624 414 265 / contact@xxxxxxxxxxxxxxx Legal
contact:
+33 617 962 457
_______________________________________________
DMCA-Activists mailing list
DMCA-Activists@xxxxxxx
http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/dmca-activists
--- End Message ---
_______________________________________________
forum mailing list
forum@xxxxxxxxxxx
http://facil.qc.ca/cgi-bin/mailman/listinfo/forum
|
